Tribunal fédéral: une mère divorcée ne pourra pas réclamer les pensions dues à sa fille

Le Tribunal fédéral a tranché mardi. Une mère qui réclamait plus de 20'000 francs de pensions à son ex-époux n'y aura finalement pas droit. Leur fille, devenue majeure entre temps, était la seule à pouvoir réclamer l'argent non versé de sa pension alimentaire.

02 févr. 2016, 11:16
/ Màj. le 02 févr. 2016 à 12:00
La justice zurichoise avait refusé la demande de la mère, une décision confirmée en dernière instance par le Tribunal fédéral.

Une mère divorcée a perdu le procès qui l'opposait à son ex-mari concernant le paiement de pensions alimentaires dues pour l'entretien de leur fille, pendant la minorité de celle-ci. Comme l'enfant est entre-temps devenue majeure, c'est uniquement elle qui aurait pu réclamer cet argent.

Selon la loi, l'enfant est le créancier des contributions dues pour son entretien, rappelle le Tribunal fédéral (TF) dans un arrêt diffusé mardi. Tant que l'enfant est mineur, les contributions alimentaires doivent être versées au parent qui a la garde de l'enfant ou à son représentant légal.

L'adulte n'a la faculté de défendre en justice les intérêts de l'enfant mineur ou d'agir en son nom que pendant sa minorité. Dès qu'il devient majeur, la prérogative tombe et le parent qui a la garde ne peut plus agir en justice pour réclamer des contributions non payées, même celles qui auraient dû être versées pendant la minorité de l'enfant.

En l'espèce, la mère avait réclamé plus de vingt mille francs à son ex-mari et avait engagé des poursuites. La justice zurichoise avait refusé sa demande, considérant que seule sa fille était légitimée à agir, une décision confirmée en dernière instance par le TF.