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Strasbourg statuera sur l'aide au suicide en Suisse

09 oct. 2013, 00:01

La Cour européenne des droits de l'homme accepte la demande du gouvernement suisse de soumettre l'une de ses récentes décisions à sa Grande Chambre. Ce verdict controversé donnait raison à une octogénaire qui s'était plainte de n'avoir pu obtenir une dose mortelle de pentobarbital.

En mai dernier, les juges de Strasbourg avaient admis une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit à la vie privée.

Ils avaient considéré que la Suisse devrait revoir sa législation en la matière et édicter de nouvelles directives pour déterminer si les personnes qui ne sont pas atteintes d'une maladie mortelle peuvent ou non bénéficier d'une aide au suicide et à quelles conditions elles y ont droit le cas échéant.

Dès le prononcé de ce verdict, l'Office fédéral de la justice (OFJ) avait indiqué qu'il allait examiner l'opportunité de faire recours auprès de la Grande Chambre....

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