Le Conseil fédéral fait un pas de plus vers l'assouplissement du secret bancaire

Un pas de plus a été franchi vers le nouvel assouplissement du secret bancaire. Le Conseil fédéral a soumis hier au Parlement sa nouvelle clé d'interprétation, qui permettra d'accorder une entraide administrative en matière fiscale même sur la base d'un numéro de compte. Soucieux de ne pas se faire taper sur les doigts par l'OCDE, le gouvernement a proposé une règle moins formaliste concernant l'octroi de l'entraide. Il serait donné suite à une requête si l'Etat qui l'a posée identifie le contribuable. Cette identification pourrait être établie d'une autre manière que par le nom et l'adresse. L'Etat devrait en outre indiquer, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l'adresse du détenteur présumé des renseignements (soit la banque). Cette adaptation ne cède en rien sur le refus de toute pêche aux renseignements et d'un échange automatique d'informations.