Droits humains: la Suisse condamnée pour l'internement d'un prisonnier

La Cour européenne des droits de l'homme condamne la Suisse. La justice helvétique a interné au terme de sa peine un détenu souffrant de troubles psychiques.
02 nov. 2021, 14:25
La Suisse n'aurait pas dû infliger une double peine au prisonnier.

La Cour européenne des droits de l'homme condamne la Suisse pour l'internement après coup d'un homme souffrant de troubles psychiques. Ce dernier avait été condamné à 20 ans de réclusion après deux meurtres. L'internement avait été ordonné à l'issue de la peine.

L'homme, âgé aujourd'hui de 61 ans, avait été condamné au début des années 1990 par la Cour d'assises du canton de Zurich pour assassinat, homicide volontaire et d'autres délits. Le tribunal avait renoncé intentionnellement à prononcer un internement selon le droit de l'époque, car la mesure durait rarement plus de 5 ans en pratique.


A l'issue de la peine en 2010, le Ministère public zurichois avait demandé un internement en application des nouvelles règles du Code pénal. Il considérait que le condamné risquait toujours de commettre des délits violents graves.

Nouvelle expertise

La Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) admet le recours de l'interné. En l'espèce, la Suisse a violé trois articles de la Convention.

La cour estime que la procédure d'internement n'a pas pris assez en compte la condamnation initiale du recourant. Les délits de l'époque n'ont pas été réexaminés. Seules les conditions d'un internement ont été vérifiées, ce qui équivaut au final à une double sanction.

Etablissement adapté

De plus, la privation de liberté d'un malade psychique n'est régulière que si elle déroule dans une institution adaptée et non dans un établissement ordinaire d'exécution des peines. Le fait que l'intéressé ne soit pas accessible à un traitement n'est pas pertinent en l'occurrence.

En prononçant après coup cet internement, la Suisse a aussi violé le principe de la légalité: au moment de la condamnation de l'homme, le droit ne permettait pas de décider plus tard d'un internement.

La Suisse est condamnée à verser au recourant 40'000 euros pour dommage moral et 6'000 euros pour ses frais et dépens.