Il n’est pas nécessaire de légiférer sur l’assistance organisée au suicide, estime une commission du Conseil des Etats. Elle a décidé par 12 voix contre 1 de ne pas donner suite à une initiative du canton de Neuchâtel demandant à l’Assemblée fédérale de se pencher sur les bases légales actuelles.
L’initiative cantonale visait notamment à préciser le cadre dans lequel travaillent les organisations actives dans ce domaine, comme Exit ou Dignitas. Le Grand Conseil neuchâtelois craignait notamment que la voie ne soit ouverte au suicide assisté à des personnes qui ne sont pas en fin de vie.
Pour la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, les Chambres fédérales ont déjà longuement débattu de la question ces dernières années. Elles ont à cette occasion abandonné l’idée d’introduire une norme pénale spécifique, ont indiqué lundi les services du Parlement. ATS