Réservé aux abonnés

Elle refuse l’héritage mais se sert sur le compte du défunt

Une sexagénaire du Littoral a été condamnée pour avoir joui d’un héritage qu’elle avait pourtant répudié, ce qui a pénalisé les créanciers du défunt.
07 oct. 2020, 19:00
Il est interdit de jouir d'un héritage qui a été répudié dans un premier temps.

Lorsqu’un héritage est constitué de dettes, il est courant que les héritiers le répudient, c’est-à-dire qu’ils le refusent.

C’est la raison qui a poussé Juliette* à rejeter l’héritage de son père, en décembre dernier. Problème: elle a par la suite retiré à plusieurs reprises des montants sur le compte qu’elle détenait conjointement avec le défunt paternel.

Ces retraits, d’un total d’environ 3800 francs, ont ainsi...

Pour consulter le détail de cet article vous devez être abonné

Déjà abonné ? Se connecter
  • Accèdez à l’édition 100% digitale, aux suppléments, aux newsletters, aux enquêtes et dossiers de notre rédaction
  • Ne ratez plus rien ! Personnalisez votre Une, vos newsletters et vos alertes sur vos sujets d’intérêts
  • Soutenez une presse locale de qualité
Je m'abonne
à partir de CHF 9.- par mois