" Des communes qui versent pendant de nombreuses années à l'Etat des contributions qui leur sont demandées sans jamais les remettre en cause ne peuvent pas invoquer l'erreur ." Telle est la conclusion rendue à fin novembre de l'année dernière par la Cour de droit public du Tribunal cantonal dans une affaire opposant La Chaux-de-Fonds, Le Locle, Neuchâtel et Val-de-Travers à la République et canton de Neuchâtel.
Entre 2006 et 2008, ces quatre collectivités ont versé à l'Etat une somme d'environ 880 000 francs au total au titre de subsides scolaires complémentaires à l'AI, l'Assurance invalidité. Elles estimaient ces paiements indus, faute de base légale, et réclamaient qu'ils leur soient restitués. "Les quatre villes ont déposé un recours commun au Tribunal fédéral. L'affaire est cours d'instruction et nous attendons le jugement du Tribunal fédéral" , précise Christian Haag, adjoint au chef du service juridique de la Ville de La Chaux-de-Fonds....