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La différenciation des prix de pension ne viole pas la loi

L'association des homes indépendants demandait une prise en charge cantonale plus généreuse.

24 mars 2012, 00:01
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"Cela s'est joué à trois fois rien. Trois juges contre deux ont rejeté notre recours." Philippe Maire ne ressent pas comme une défaite la récente décision du Tribunal fédéral (TF) de repousser l'action menée par l'Association neuchâteloise des directeurs d'établissements médico-sociaux privés. L'Anedep contestait l'arrêté pris par le Conseil d'Etat, en février 2011, fixant les tarifs de soins de longue durée dans les homes. Le secrétaire général de l'association relève en outre que l'un des juges "a estimé qu'une différence de tarif jusqu'à 35% entre les homes est exagérée" .

Reste que les recourants (les sept EMS de l'association) ont été déboutés. Les juges fédéraux devaient se prononcer sur la légalité des montants fixant les parts à charge du canton et les coûts complets; le prix de pension n'étant pas le même selon que les employés des homes bénéficient de conditions générales de travail (CGT), de la convention collective de...

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