Drame de Courfaivre: recours d'un proche irrecevable

Le Tribunal fédéral déclare irrecevable le recours du fils de la victime d'un féminicide en 2019. Il ne se prononce toutefois pas sur le fond sur la décision de la justice jurassienne qui avait classé la plainte des proches de cette mère de famille tuée par son mari.

22 sept. 2022, 12:00
La police jurassienne, notamment, est au centre des discussions après le féminicide Courfaivre, en 2019.

Le Tribunal fédéral (TF) déclare irrecevable le recours du fils de la victime d'un féminicide en 2019 à Courfaivre dans le Jura. En rendant cet arrêt, il ne se prononce toutefois pas sur fond sur la décision de la justice jurassienne qui avait classé la plainte des proches de cette mère de famille tuée par son mari.

Le 21 octobre 2019, les corps sans vie d'un homme et d'une femme étaient découverts dans un appartement de Courfaivre. La mère de famille avait déposé une plainte contre son conjoint pour agression sexuelle quelques jours avant cette issue fatale. L'homme faisait l'objet d'une procédure pénale pour violences conjugales.

A lire aussi: Le recours de la famille rejeté après le drame de Courfaivre

Les sœurs de la défunte et son fils déposaient quelques semaines plus tard plainte pour homicide par négligence et omission de prêter secours. Cette démarche visait un policier et une procureure qui avaient renoncé à placer le mari en détention en dépit des craintes exprimées par l'épouse.

Mais le procureur extraordinaire chargé de diriger l'enquête sur les circonstances du drame, le Neuchâtelois Pierre Aubert, ordonnait en avril 2021 le classement de la procédure pénale. Ce jugement était confirmé quelques mois plus tard par la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal qui rejetait un recours contre cette ordonnance.

L'instance cantonale estimait que plusieurs conditions de punissabilité de l'homicide par négligence n'étaient pas remplies. Le fils de la victime a alors formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral souhaitant notamment qu'une autorité fédérale se penche sur ce cas de féminicide et sur l'attitude de la justice.

Pas qualité pour recourir

Dans son arrêt publié jeudi, la Cour de droit pénal du TF relève que le recourant ne dispose pas de la qualité pour recourir sur le fond. Partant de ce constat, les juges constatent qu'il n'est pas légitimé à contester le classement de la procédure au Tribunal fédéral.

Pour le TF, le recourant ne peut se prévaloir de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. La Convention d'Istanbul ne crée pas de droits subjectifs en faveur des particuliers.

«Le recourant ne saurait ainsi prétendre à ce que sa qualité pour recourir lui soit reconnue sur cette base», écrit le TF qui avance d'autres textes de loi pour conclure que le recours doit être jugé irrecevable. 

La fin d'une longue affaire?

Pour le Tribunal cantonal jurassien, cette décision marque «l'épilogue» de cette affaire. Or, si on en croit l'avocat du fils de la victime, ce n'est pas vraiment le cas. Frédéric Hainard a en effet annoncé à nos confrères de la RTS son intention d'attaquer l'Etat du Jura en responsabilité civile. 

«Dans ce cadre, il pourra être déterminé si le décès de cette mère de famille est le résultat d'actes illicites par négligences de la part des agents de l'Etat, en l'occurrence la procureure et le policier qui avaient renoncé à placer le mari en détention», écrit la RTS.

par Keystone - ATS, David Maccabez