Le Gouvernement jurassien met en consultation un avant-projet de loi concernant la représentation de l’Etat au sein des personnes morales. La majorité de son contenu est reprise d’une directive interne à l’administration cantonale.
Néanmoins, le Gouvernement introduit un élément important: le principe d’incompatibilité entre la fonction exécutive et le rôle de représentant de l’Etat au sein de personnes morales. Dans un communiqué publié ce lundi, «il entend ainsi démontrer sa volonté de répondre aux principes de bonne gouvernance d’entreprise publique, avec un renforcement de son indépendance ou encore un évitement des conflits d’intérêts.»
L’avant-projet de loi pose le principe de l’interdiction du cumul entre une fonction exécutive et un rôle de représentant de l’Etat au sein des organes de direction des personnes morales auxquelles l’Etat participe.
Le 30 septembre dernier, en parallèle de la révision de la loi d’organisation du Parlement, un devoir de récusation allant dans ce sens a été accepté par la chambre législative. Il implique que tout député particulièrement lié à une entreprise – parce qu’il en est le conseiller, qu’il siège dans un de ses organes ou qu’il y exerce une fonction dirigeante – aura le devoir de se tenir en retrait, lorsque l’entreprise sera concernée par le vote d’un arrêté de crédit, d’une décision liée à une subvention, d’une demande de grâce ou d’amnistie ou de levée d’immunité. Cet élément permet également d’éviter des conflits d’intérêts et répond au principe de bonne gouvernance.
Souci d’égalité hommes femmes
Cela dit, un élément important touchant un autre domaine que la gouvernance vient également s’ajouter à l’avant-projet de loi. Il s’agit de nouvelles dispositions relatives à l’égalité hommes femmes. «Un quota, à savoir au minimum 40% de femmes ou d’hommes, est à respecter de manière globale pour l’ensemble des représentants de l’Etat au sein d’entités. De plus, la mixité est dorénavant obligatoire dès la nomination de deux représentants de l’Etat dans une même personne morale. Il s’agit en effet de veiller à une représentation davantage équilibrée de la société.»