Les patrons qui pratiquent la sous-enchère salariale risqueront jusqu'à 30'000 francs d'amende et de se voir interdire de proposer leurs services en Suisse pour un à cinq ans. Le National a soutenu jeudi le cumul des sanctions et mis ainsi un point final à la réforme.
La révision vise les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse sans respecter les conditions de salaire et de travail, mais aussi les patrons helvétiques qui enfreignent un contrat type de travail prévoyant des salaires minimums impératifs.
Les deux Chambres avaient déjà accepté de porter le plafond des amendes de 5000 à 30'000 francs. L'actuel plafond n'était plus jugé assez dissuasif.
Contre l'avis du Conseil fédéral, les sénateurs ont toutefois précisé qu'en cas de faute grave, une interdiction d'entrée sur le marché suisse de un à cinq ans pourrait s'ajouter à l'amende. La commission du National était très divisée.
Amendes payées
Quelque 80'000 entreprises étrangères envoient des employés en Suisse et 4420 d'entre elles ont été sanctionnées en 2015. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, 80 à 90% des amendes sont effectivement payées de l'étranger, a relevé Markus Ritter (PDC/SG).
PDC et gauche ont appelé à protéger les petites et moyennes entreprises suisses de la concurrence déloyale. Il n'y a pas lieu de ne les défendre qu'à moitié, il faut cumuler les sanctions d'autant que cela ne s'appliquera qu'aux cas graves.
L'UDC et la quasi-totalité du PLR ont combattu une addition jugée exagérée, appelant à une loi efficace car simple à appliquer. Le PLR n'a surtout pas digéré que les Chambres ont accepté de proroger les contrats-type de travail (CTT) de durée limitée en cas d'infractions répétées au salaire minimal, mais aussi d'indices qu'à l'échéance du CTT les abus reprendront, a expliqué Daniela Schneeberger (PLR/ZH).
Conseil fédéral contre
Le Conseil fédéral veut protéger les PME, mais il combat le cumul des sanctions, a relevé le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann. Le cumul doit être mesuré même en cas d'infraction particulièrement grave et ne sera pas accepté par l'Union européenne, a prédit le libéral-radical.
La plupart des entreprises paient leurs amendes car elles veulent continuer à proposer leurs services en Suisse. Leur infliger en plus une interdiction de territoire sera contreproductif car cela réduira leur incitation à payer l'amende, a développé le conseiller fédéral, en vain. Le cumul des sanctions a été soutenu par 102 voix contre 87.