Les relations sexuelles non consenties doivent être punies comme des viols, réclame une pétition qui a récolté 35’000 signatures. Le texte a été transmis jeudi à la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) Karin Keller-Sutter.
Des militants vêtus de noir et portant des empreintes rouges sur la bouche ont entouré une effigie argentée symbolisant la Justice lors de la remise de la pétition. En arrière-plan, d’autres sympathisants tenaient de grandes banderoles et des affiches portant l’inscription «Le sexe sans consentement est du viol» et «Seul oui veut dire oui».
La pétition, intitulée «Justice pour les personnes qui ont subi des violences sexuelles», a été initiée par Amnesty International en collaboration avec une trentaine d’ONG. Elle demande «de prendre des mesures exhaustives et d’y consacrer les ressources nécessaires pour que les personnes qui ont subi des violences sexuelles soient protégées et obtiennent justice».
Réforme du droit pénal exigée
Le texte en appelle à Mme Keller-Sutter et au Parlement pour "des propositions de révision du code pénal pour que tout acte sexuel non consenti puisse être adéquatement puni et pour que la législation suisse soit ainsi conforme aux standards internationaux en matière de droits humains, tels que la Convention d’Istanbul.
La pétition demande également la formation obligatoire et continue des magistrats, de la police et des avocats à la prise en charge des victimes de violences sexuelles. Elle plaide enfin pour une collecte systématique de données et des études sur le traitement des infractions contre l’intégrité sexuelle dans le système judiciaire suisse.
Statistiques choquantes
En Suisse, les violences sexuelles sont bien plus répandues qu’on ne le pense. Selon une récente étude de gfs.bern, commandée par Amnesty Suisse, 22% des femmes en Suisse ont déjà subi des actes sexuels non consentis et 12% ont eu un rapport sexuel contre leur gré. Près de la moitié des femmes touchées gardent pour elles l’épisode de violence sexuelle. Seulement 8% ont porté plainte auprès de la police.
Quant au harcèlement, près de 60% des femmes interrogées ont été victimes de contacts, d’étreintes ou de baisers non désirés, selon les résultats de l’institut qui a interrogé 4500 femmes.
En août dernier, le Conseil fédéral avait estimé qu’il n’était pas indiqué de proposer une nouvelle réforme, répondant à une interpellation de la conseillère nationale Isabelle Moret (PLR/VD). Trente-deux avocats et avocates avaient par ailleurs critiqué la demande de réforme fondamentale exigée dans l’interpellation.
Réalité dans huit pays
Une révision du droit des sanctions est en cours d’examen au Conseil des Etats. Le Parlement peut s’il le souhaite y intégrer de nouvelles dispositions allant dans le sens voulu par l’interpellation. Le Conseil fédéral estime toutefois qu’il serait délicat de procéder sans consultation à une réforme d’un pan aussi sensible du droit pénal, qui concerne une grande partie de la population.
Le principe du consentement mutuel est déjà une réalité dans huit Etats européens. Une réforme est à l’étude dans d’autres pays.
La Convention d’Istanbul, entrée en vigueur en Suisse l’an dernier, exige clairement que l’absence de consentement soit au centre de toute définition juridique du viol et des autres formes de violences sexuelles. Le National a accepté en 2018 une motion de Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) pour élargir dans le Code pénal la notion de viol indépendamment du sexe de la victime et y intégrer la dimension de contrainte. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Jeudi, le DFJP a pris position par écrit sur la pétition. Il estime que la Suisse satisfait en grande partie aux exigences de la Convention d’Istanbul et que le droit helvétique est suffisant en terme de responsabilité pénale pour les relations sexuelles non consenties. Il rappelle aussi que les cantons disposeront d’un nouvel instrument en 2020 avec la loi sur la protection des personnes victimes de violences.