Les initiants se sont retirés trop vite de l'arène si leur objectif était de provoquer un débat de fond sur le système judiciaire. Par contre, ils ont contribué involontairement à relancer la discussion sur la procédure de validation des initiatives populaires.
Actuellement, la Chancellerie fédérale se borne à examiner la conformité formelle des projets. Ce n'est qu'après la récolte des signatures que les Chambres se prononcent sur le fond. Elles peuvent invalider une initiative si celle-ci ne respecte pas le droit international contraignant qui interdit la torture et le génocide ainsi que les crimes de guerre et contre l'humanité. En réalité, il est exceptionnel que l'Assemblée fédérale en arrive à une telle extrémité. Le seul exemple en date est l'annulation de l'initiative des Démocrates suisses «pour une politique d'asile raisonnable», en 1996. Elle ne respectait pas le principe de non-refoulement qui interdit de renvoyer des personnes dans un pays où leur sécurité ne peut pas être garantie. Par le passé, trois autres initiatives ont été invalidées, mais seulement parce qu'elles violaient le principe de l'unité de matière.
En dépit de la retenue du Parlement, la question est régulièrement posée. Une partie de la classe politique souhaitait par exemple invalider les initiatives antiminarets ou sur le renvoi des criminels étrangers. Les Chambres ont rejeté ces propositions mais la situation aurait peut-être été différente si le vote avait eu lieu avant la récolte des signatures. «Il est difficile d'annuler une initiative qui a recueilli plus de 200 000 signatures», souligne le vice-président de l'UDC Yvan Perrin.
Selon ce dernier, un examen préalable serait un affaiblissement des droits populaires. «Pas du tout», rétorque Isabelle Moret, vice-présidente du parti libéral radical. «Le flou nuit à la démocratie. Il est aussi dans l'intérêt des initiants de clarifier d'emblée la situation.» La Vaudoise a déposé une initiative parlementaire qui propose de confier cette tâche non pas au Parlement mais à une instance judiciaire. Ce dernier point est controversé. Cela n'empêche pas le président du PDC Christophe Darbellay d'être lui aussi favorable à un examen préalable. «On risque d'avoir de plus en plus d'initiatives qui flirtent avec la ligne rouge. Le front républicain doit se réveiller.»
L'affaire est en bonne voie. Du fait de l'engagement de la gauche rose-verte et d'une partie du centre, le Conseil national a déjà donné suite à une initiative parlementaire du Vert Daniel Vischer qui veut clarifier et renforcer les règles d'invalidation. Le Conseil des Etats attend des propositions du Conseil fédéral avant de se prononcer, mais on sait déjà que la commission compétente est acquise à l'idée d'un examen préalable. Il reste à convaincre le peuple puisque la réforme implique une modification de la Constitution. /CIM