L'information, qui émane de la «Neue Zürcher Zeitung», a été confirmée vendredi à l'ATS par le vice-chancelier André Simonazzi. «Nous avons déposé le texte de l'initiative il y a environ quatre semaines pour examen», a précisé Marcel Graf, représentant des initiants.
Il n'a pas souhaité préciser le contenu exact du texte avant la fin officielle de l'examen mené par la Chancellerie fédérale. Cette étape est nécessaire pour que la récolte des signatures puisse commencer.
Selon les propos de Marcel Graf, les personnes à l'origine de l'initiative ne font pas partie d'un groupe politique mais sont des proches d'une victime. Il dit être conscient que la peine de mort est contestée. «Mais si elle permet d'empêcher ne serait-ce qu'une victime, cela aura valu la peine», selon lui.
Pas une solution, selon Amnesty International
Un argument contesté par Daniel Graf, porte-parole d'Amnesty International Suisse. «La peine de mort n'empêche aucun crime», a-t-il affirmé, se basant sur un grand nombre d'études.
Daniel Graf dit pouvoir comprendre que les proches d'une personne victime de graves actes de violence puissent penser à la peine de mort. «Cette initiative s'adresse aux émotions» mais en raisonnant bien, chacun devrait arriver à la conclusion qu'elle doit être refusée, la peine capitale constituant une méthode de punition cruelle, a encore déclaré Daniel Graf.
A l'origine de l'initiative pour l'internement à vie, Anita Chaaben estime également que l'introduction de la peine de mort va trop loin. «En la réintroduisant, nous nous placerions au même niveau que les auteurs de crimes», a-t-elle déclaré dans une interview au site internet «Tagesanzeiger.ch/Newsnetz».
Examen formel par la Chancellerie
La question de savoir si et quand l'initiative sera soumise au peuple n'est pas encore claire. Les initiants doivent d'abord faire valider leur feuille de récolte de signatures par la Chancellerie fédérale. Cet examen est en cours, selon André Simonazzi.
Cette étape n'est toutefois que formelle, le contenu de l'initiative ne jouant aucun rôle. La Chancellerie examine par exemple si le titre, le texte et le comité d'initiative figurent correctement sur la feuille. Si tout est jugé en ordre, l'initiative est publiée dans la Feuille fédérale.
«L'examen matériel de l'initiative n'intervient que lorsque les initiants ont récolté 100'000 signatures», a rappelé André Simonazzi. Cette tâche revient au Parlement qui peut déclarer invalide une initiative lorsque celle-ci viole les droits internationaux impératifs.
Examen matériel trop tardif
Cet examen du contenu de l'initiative intervient beaucoup trop tard, critique le professeur de droit public Georg Müller. Si 100'000 personnes ont signé un texte, la pression sur le Parlement est beaucoup trop grande pour qu'il le déclare nul.
Georg Müller propose donc que la Chancellerie fédérale examine également le contenu d'une initiative populaire avant de la publier dans la Feuille fédérale. En sus du droit international impératif, il s'agirait également de prendre en compte la Convention européenne des droits de l'homme.
Or si la peine de mort n'est pas contraire aux droits internationaux, elle contrevient par contre à la convention qui abolit explicitement la peine capitale. Daniel Graf d'Amnesty International rappelle que la Suisse a ratifié ce texte et qu'elle fait partie des premières nations à s'être engagées contre la peine de mort. /ats