Votre publicité ici avec IMPACT_medias

Une base légale pour les drones

Le Conseil fédéral souhaite la création d'une base légale pour régler l'utilisation de drones en dehors du cadre militaire. La police et le Corps des gardes-frontière pourraient s'en servir, par exemple dans la lutte contre l'immigration illégale, la contrebande organisée ou dans la lutte contre le terrorisme.

28 août 2006, 12:00

La disposition concernant l'engagement civil de drones ou d'hélicoptères militaires dotés d'un système infrarouge figure dans la révision de détail de la loi sur l'armée et l'administration militaire que le Conseil fédéral a mise en consultation mercredi dernier. C'est la «NZZ am Sonntag» qui a mis en évidence ce point passé jusque-là inaperçu.

Lacune juridique

C'est un changement d'orientation dans la mesure où, en mai dernier encore, le Conseil fédéral avait expliqué que l'engagement de drones ne nécessitait pas de nouvelle loi. Leur utilisation pour surveiller la frontière devait être réglée dans les ordonnances d'exécution de la nouvelle loi sur les douanes.

Or, constate maintenant le Conseil fédéral, c'est surtout en rapport avec l'engagement en faveur du Corps des gardes-frontière, que la question de l'importance en matière de droit sur la protection des données sur le matériel concerné s'est posée. Du point de vue de la protection des données, il manque une base légale formelle qui doit être créée. / ap

Votre publicité ici avec IMPACT_medias