Un système mixte pour taxer les couples mariés

13 oct. 2011, 07:28

Vous vous demandez si vous faites partie de ces couples mariés qui sont pénalisés par le système fiscal? Réjouissez-vous: l'administration fédérale des contributions (AFF) choisira pour vous la formule technique qui correspond le mieux à vos intérêts.

Telle est en substance l'approche choisie hier par le Conseil fédéral pour éliminer une fois pour toutes l'inégalité de traitement entre les couples mariés et les couples de concubins. Les familles concernées devront cependant patienter encore plusieurs années avant de constater un changement sur leur avis de taxation. Prochaine étape: un avant-projet sera envoyé en procédure de consultation lors du premier semestre 2012.

Le problème est connu et reconnu depuis longtemps. Le Tribunal fédéral a constaté en 1984 déjà qu'une charge fiscale plus lourde selon l'état civil ne respectait pas le principe constitutionnel de l'égalité du droit. Au niveau de l'impôt fédéral direct, une première tentative de réforme a échoué en 2004 avec le rejet du paquet fiscal. En 2008, des mesures d'urgence ont permis d'améliorer la situation. Néanmoins, il y a encore près de 80 000 couples mariés exerçant une activité lucrative, sur un total d'environ un million, qui sont plus lourdement imposés que les couples de concubins. Et ce chiffre augmente si l'on tient compte des rentiers.

Une seule déclaration

La solution proposée présente l'avantage de ne pas donner un surcroît de travail aux contribuables. Les couples mariés continueront à remplir leur déclaration d'impôt commune comme par le passé. Par contre, le fisc procédera à deux calculs différents: une taxation selon le barème des personnes mariées, et une taxation sur la base d'une imposition individuelle. Celle-ci ne portera cependant que sur le revenu de l'activité lucrative ou des rentes. Les éléments de fortune seront répartis par moitié entre les époux. Au final, le fisc retiendra le système de taxation qui est le plus favorable pour le couple.

Ce procédé permet de supprimer la pénalisation des couples mariés dans presque tous les cas, assure l'AFF. «Juridiquement, il ne s'agit pas d'une véritable imposition individuelle, car le couple reste coresponsable du paiement de l'impôt», souligne le vice-directeur de l'AFF, Fabian Baumer. Cette précision est importante car le Conseil fédéral aimerait éviter que la discussion ne tourne à l'affrontement idéologique entre les partisans de l'imposition individuelle (gauche et PLR) et les tenants de l'imposition commune qui défendent l'unité de la famille (PDC, UDC). Cela avait sonné le glas des précédentes tentatives de réforme.

Perte pour le fisc

Selon Fabian Baumer, le surcroît de travail qui incombera à l'administration est maîtrisable grâce aux outils informatiques. Par contre, le système entraîne une perte de recettes fiscales qui doit être analysée en détail. Il s'agit aussi d'examiner les conséquences financières qu'entraînerait l'éventuelle introduction d'une nouvelle déduction pour les couples mariés à un revenu. Actuellement, ceux-ci sont discriminés par rapport aux couples mariés à deux revenus.

Le PDC n'a pas attendu ce projet pour lancer une initiative populaire visant à interdire la discrimination des couples mariés. Le texte ne précise pas le modèle à appliquer mais son objectif est plus large. Il exige aussi un déplafonnement des rentes de couple dans l'AVS.