Un soupçon suffit pour être fiché par les Renseignements

Le Conseil fédéral reconnaît certains problèmes dans la gestion de la banque de données Isis des Services de renseignements. Mais, contre d'autres accusations, il réaffirme qu'il faut pouvoir ficher des gens non suspects, s'ils sont liés à des suspects.

23 oct. 2010, 10:44

En juin dernier, la Délégation des commissions de gestion (haute surveillance du Parlement sur l'activité de l'Etat) avait jugé sévèrement les carences constatées dans le traitement des données dans le Système d'information relatif à la protection de l'Etat (banque informatisée Isis). Non-respect de la loi, données non contrôlées, périmées, fausses: de quoi douter de l'efficacité de la protection de l'Etat (terrorisme, extrémisme violent, prolifération nucléaire, espionnage).

Il faut rappeler que des changements sont intervenus début 2009: intégration du Service d'analyse et de prévention (SAP) au nouveau Service de renseignement de la Confédération (SRC), passage de la surveillance du SAP du Département de justice et police à celui de la Défense. Avec cinq personnes à cette surveillance, du retard a été pris. Plus de la moitié des 200 000 fiches répertoriées n'avaient pas été réexaminées dans les délais fixés par la loi (en principe, cinq ans).

Dans sa réponse, publiée hier, le Conseil fédéral reconnaît l'urgence de prendre des mesures pour combler les retards accumulés dans le domaine du «contrôle de qualité» du fichage et pour régler durablement les cas en suspens. Il va aussi abandonner la forme actuelle du programme préventif de recherches, fondé sur le contrôle des photos d'identité. Pour les nouvelles entrées de données dans Isis, les directives seront renforcées.

En revanche, le gouvernement réfute certaines accusations. Le constat de retards et de problèmes de gestion ne permet pas de conclure au «non-respect du contrôle de qualité prescrit par la loi», ni à la fourniture «intentionnelle» d'informations incomplètes. La saisie dans Isis de personnes pour lesquelles il n'existe qu'une «esquisse de soupçon» s'est faite correctement. Mais on n'a pas procédé à l'effacement immédiat de ces personnes dès la levée du soupçon.

Plus généralement, dit le Conseil fédéral, il existe un «champ de tension entre les exigences légitimes de sécurité de la population, d'une part, et les exigences de la protection de la personnalité et des données des citoyens, d'autre part». Cette question requiert une pondération politique sur les moyens et les limites de la protection de l'Etat, qui sera traitée en détaille avec la préparation de la future loi sur le Service de renseignement. Il rappelle à cet égard un avis demandé à l'Office fédéral de la justice, notamment sur ce qui est «pertinent du point de vue de la protection de l'Etat». Selon cet avis, la banque Isis est «plutôt un registre de soupçons», mais doit aussi enregistrer des données de personnes non directement soupçonnées de menace. Comme des personnes contactées par des milieux dont émane un danger considéré comme pertinent. Il doit s'y trouver des informations «à charge» mais aussi «à décharge». /FNU