Un diabétique fait plier l'armée

04 juin 2009, 04:15

La Confédération a été condamnée pour discrimination et violation du droit au respect de la vie privée et familiale par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

La Cour avait été saisie en 2004 par un chauffeur zurichois qui refusait de payer la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Diabétique, cet habitant de Dällikon voulait servir l'armée, mais avait été déclaré, contre sa volonté, inapte au service militaire, en 1997. Libéré deux ans plus tard du service de protection civile, ce chauffeur de poids lourds a été sommé de payer sa taxe militaire - quelque 700 francs - à partir de 2001. Selon les autorités compétentes, le recourant ne pouvait être exonéré de la taxe car son degré d'invalidité est inférieur à 40 pour cent. Un avis également suivi par le Tribunal fédéral. Le TF jugeait que le type de diabète du chauffeur (quatre injections d'insuline quotidiennes) le rendait inapte aux contraintes particulières liées à l'armée.

Tel n'est pas l'avis de la CEDH. Qui, à l'unanimité des sept juges de la chambre, estime que les autorités suisses ou suissesses ont opéré une double différence de traitement entre personnes étant dans une situation analogue: la soumission à la taxe contrairement aux personnes davantage handicapées, et l'impossibilité de faire un service civil de remplacement, alternative réservée aux objecteurs de conscience. «Les autorités suisses n'ont pas suffisamment pris en considération sa situation personnelle», écrit encore la Cour, tout en doutant «d'un intérêt de la communauté à obliger le recourant à verser une taxe de compensation», alors qu'il a été écarté de l'armée pour cause de maladie.

Cet arrêt de la CEDH peut avoir des répercussions financières énormes. En Suisse, quelque 167 000 jeunes sont astreints à la taxe d'exemption. A raison de 3 francs par tranche de 100 francs du revenu soumis à la taxe, «la Confédération et les cantons encaissent une centaine de millions de francs par an au titre de taxe militaire», confirme Beat Furrer, porte-parole de l'Administration fédérale des contributions.

Reste que la condamnation de la Confédération pour discrimination et violation du respect de la vie privée et familiale n'est pas définitive. «L'arrêt reste provisoire durant trois mois», indique Frank Schürmann. «Il peut également devenir exécutoire si la Confédération ne s'y oppose pas ou si le collège de la Haute chambre rejette une demande de renvoi», poursuit l'agent du gouvernement suisse.

Impossible de savoir si la Confédération contestera ou non l'arrêt de la CEDH. «Le dossier est compliqué, il concerne quatre départements fédéraux», concède le juriste, en relevant que l'argumentation juridique de la Cour soulève des questions.

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