Un Conseil fédéral «correct»

Selon la délégation des commissions de gestion des Chambres, il n'y a aucune preuve de l'existence de prisons secrètes Les Départements de la défense (DDPS) et des affaires étrangères (DFAE) ont agi correctement dans l'affaire des vols suspects d'avions de la CIA. Les autorités suisses ne disposent actuellement d'aucune preuve que l'espace aérien helvétique a été utilisé pour des activités illégales et l'interception du fax secret égyptien s'est déroulée dans le respect des lois, a souligné hier la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales.

01 févr. 2006, 12:00

«Il y a juste un cas où il y a un doute et là le procureur de la Confédération a ouvert une enquête judiciaire», a expliqué le conseiller aux Etats Hans Hofmann (UDC/ZH), président de la délégation. Il concerne l'imam Abou Omar, enlevé par la CIA en 2003 à Milan. Il aurait été emmené à bord d'un avion des services secrets américains qui aurait survolé l'espace aérien helvétique. Or, ce type de transfert extrajudiciaire est interdit en Suisse et constituerait une violation de la souveraineté du pays.

«Le DFAE a agi correctement en intervenant à plusieurs reprises auprès des autorités américaines. Cela a permis au DFAE de faire connaître la position de la Suisse sur la pratique des transferts extrajudiciaires de prisonniers et d'exiger des explications des Etats-Unis sur les vols qui concernent la Suisse», relève la délégation dans les conclusions de son enquête. Elle affirme également que, par ses nombreuses interventions, le DFAE a fait preuve de persévérance à l'égard des autorités américaines et non de servilité, comme l'affirme l'enquêteur du Conseil de l'Europe Dick Marty.

Quant aux quatre atterrissages à Genève-Cointrin, le président de la délégation ne les considère pas comme suspects. Pour les survols, la Suisse octroie généralement une autorisation générale et annuelle à 26 pays et deux organisations internationales. Au cours des dernières années, une telle autorisation a été accordée aux Etats-Unis. Comme la Suisse n'a reçu que «des éléments de réponse» lors de la tournée en Europe de la Secrétaire d'Etat américaine et attend toujours des explications précises, cette autorisation annuelle n'a pas encore été renouvelée, mais prolongée jusqu'à fin janvier 2006.

La délégation n'accorde que peu d'importance au fax secret égyptien publié dans le «SonntagsBlick». Sur le fond, il n'a apporté aucun élément nouveau. / ap