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Trois "oui" en vue le 23 septembre Une convention inadéquate

18 août 2012, 00:01

La convention sur les successions entre la France et la Suisse, actuellement en négociation, est inadéquate. Les 92 membres du Conseil des Suisses de l'étranger, réunis hier à Lausanne, ont adopté à l'unanimité une résolution demandant que la convention fasse la différence entre les fraudeurs du fisc et les personnes qui héritent d'un parent domicilié en Suisse.

L'Organisation des Suisses de l'étranger (OSE), qui représente les 700 000 Suisses de l'étranger, est certes favorable à la conclusion de conventions internationales de double-imposition. Mais la convention entre la Suisse et la France, en s'éloignant du standard de l'OCDE, touche la succession de personnes sans aucun lien avec la France. Dans la résolution adoptée vendredi, l'OSE souhaite que la convention fasse la distinction entre les personnes qui, " par des constructions artificielles, cherchent à soustraire leurs biens à la législation fiscale française et les personnes, notamment les Suisses de France, qui héritent...

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