Tribunal fédéral: mariage interdit entre une jeune Marocaine et un septuagénaire

Le Tribunal fédéral confirme mercredi le refus du Tribunal cantonal vaudois d'accorder le mariage à un septuagénaire et sa fiancée âgée d'une trentaine d'années.

20 févr. 2013, 12:00


La Chaux-de-Fonds le 21 01 2006
Photo RLeuenberger

Un septuagénaire et sa fiancée marocaine âgée d'une trentaine d'années ne pourront pas se marier. Le Tribunal fédéral (TF) confirme un veto de l'Office d'état civil de La Côte (VD).

La différence d'âge avait incité le "pétabosson" à mettre son holà, un refus confirmé en novembre dernier par le Tribunal cantonal vaudois. Ex-danseuse de cabaret, la jeune Marocaine craignait l'expiration définitive de son autorisation de séjour lorsqu'elle et son ami avaient déposé leur demande de mariage.

Ajoutée à la différence d'âge et à certaines déclarations contradictoires, cette échéance avait incité l'Office d'état civil à refuser son accord. Ce qu'il peut, selon le Code civil, s'il apparaît que l'un des fiancés n'entend pas fonder une communauté conjugale mais veut éluder les règles sur le séjour des étrangers.

S'estimant victime d'une ingérence violant leur droit à la liberté personnelle, les fiancés avaient recouru au TF. Ils avaient dénoncé une décision "discriminatoire" puisque rien n'empêche deux fiancés suisses de se marier en dépit d'une différence d'âge semblable à celle qui les sépare.

Ils critiquaient aussi le Code civil qui, selon eux, "institue une présomption générale que les étrangers se marient avec des Suisses ou des détenteurs de permis de séjour dans l'unique but d'être régularisés".

Dans un arrêt diffusé mercredi, le TF récuse cet argument. Il relève que la loi ne prononce pas une interdiction absolue pour tous les couples "avec composante étrangère" de se marier lorsque la différence d'âge est trop importante mais que cette disparité figure simplement parmi les indices permettant de déceler un exercice abusif du droit au mariage. (arrêt 5A_901/2012 du 23 janvier 2013)