Les donneurs de rein ou de cellules souches du sang seront mieux protégés des conséquences financières. Le Conseil fédéral a fixé mercredi au 15 novembre 2017 l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur la transplantation.
Entre 100 et 125 personnes par an donnent de leur vivant un organe (le plus souvent un rein) et près de 200 des cellules souches du sang. Ces actes entraînent beaucoup de frais car les donneurs ont besoin d'un suivi très long, voire à vie. Le recouvrement de ces frais engendre souvent des problèmes et des coûts supplémentaires.
La loi et l'ordonnance définissent les modalités de suivi de l'état de santé et la prise en charge, par les assureurs et la Confédération, des coûts occasionnés par l'intervention. L’assureur du receveur doit verser une somme forfaitaire unique pour les frais médicaux qui en découlent. La Confédération prend en charge les frais administratifs de gestion du registre des donneurs vivants.
Mesures interdites
La révision de loi vise aussi l'encadrement des mesures prises entre l'interruption du traitement et la mort d'un patient en vue de maintenir en fonction des organes à prélever. Certaines de ces mesures seront interdites si le donneur n'est pas capable de discernement ou n'y a pas consenti.
L'ordonnance renvoie à la directive de l'Académie suisse des sciences médicales "Diagnostic de la mort dans le contexte de la transplantation d'organes". Une nouvelle version adoptée en mai 2017 contient une liste de mesures interdites.adoptée en mai 2017 contient une liste de mesures interdites.
Les conditions des transplantations où le donneur et le receveur sont identiques sont par ailleurs précisées. L'obligation de déclarer s'appliquera non seulement au stockage de sang du cordon ombilical, mais aussi à toutes les activités avec des tissus et des cellules, comme la greffe de tissus adipeux pour les augmentations mammaires. L'Office fédéral de la santé publique déléguera la surveillance en la matière à Swissmedic.