Le Conseil des Etats a renvoyé à la session de juin sa décision de maintenir le moratoire sur l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux privés. En vigueur depuis 2002, prolongé une première fois jusqu'en juillet 2008, les sénateurs avaient proposé en décembre de le reconduire une dernière fois, pour deux ans.
Mais, en mars, le National a refusé d'entrer en matière sur cette proposition. Hier, les Etats pouvaient renoncer ou persévérer. Urs Schwaller, président de la commission préparatoire, a proposé une troisième possibilité: renvoyer la décision à la session de juin. Le conseil a accepté tacitement de le suivre. Selon le député fribourgeois, le refus du National peut être interprété comme une pression sur les Etats pour qu'ils présentent en juin une solution crédible, capable de prendre rapidement (en 2010) le relais du moratoire. Ce qui lui paraît jouable, malgré la brièveté des délais: un rapport à ce sujet de l'administration fédérale est attendu d'ici peu.
La solution de remplacement tourne toujours autour de la suppression de l'obligation de contracter (liberté pour les assureurs de choisir les médecins qu'ils rembourseront). Cette concurrence entre médecins devrait prévenir l'ouverture d'un trop grand nombre de cabinets privés. Mais cette solution est très contestée (médecins, assurés, cantons). Avec le moratoire, les cantons ont obtenu la compétence d'assurer, sur l'ensemble de leur territoire, une densité médicale répondant aux besoins de la population. Un instrument de planification qu'ils ont utilisé, mais qui tomberait avec la levée du moratoire. Aucune ouverture de cabinet ne pouvant être refusée, ce serait une avalanche incontrôlable, surtout en ville. Si on veut l'éviter, il faut trouver une alternative au moratoire. Par exemple une suppression partielle de l'obligation de contracter, épargnant les régions rurales ou périphériques, ou les généralistes travaillant en réseau. Une solution crédible permettrait au National de prolonger le moratoire jusqu'à sa mise en vigueur.