La Suisse et l'Allemagne sont en passe de régler leur différend fiscal. Après des mois de pressions et de négociations, les deux pays ont paraphé hier un accord réglant l'imposition des fonds déposés «au noir» dans les banques helvétiques. Le traité devrait entrer en vigueur en 2013.
Berne, qui négocie aussi un accord semblable avec Londres, entendait à la fois garantir le secret bancaire et éviter l'échange automatique d'informations prôné par l'Union européenne. Dans une prise de position diffusée par le Département fédéral des finances (DFF), Eveline Widmer-Schlumpf se dit satisfaite du résultat. Selon ses services, la collaboration bilatérale prévue équivaut durablement, quant à ses effets, à l'échange automatique de renseignements.
Argent placé «au noir» visé
Plusieurs points sont réglés dans l'accord. Un premier volet concerne la taxation à l'avenir des comptes en Suisse de personnes domiciliées en Allemagne. Les futurs rendements et bénéfices de ces capitaux seront frappés d'un impôt forfaitaire de 26,375%. Ce taux équivaut à celui pratiqué outre-Rhin (25%) plus le supplément de solidarité allemand.
L'argent placé «au noir» par le passé est également visé. Des sommes qui dépasseraient les 100 milliards, selon la presse. Pour régler ces cas, l'accord prévoit un impôt forfaitaire et anonyme sous forme de paiement unique. La charge grevant le capital devrait s'élever entre 19 et 34% en fonction de la durée de la relation bancaire ainsi que des montants initial et final placés en Suisse.
Deux milliards d'acompte
Une fois cet impôt acquitté après coup, les autorités allemandes passeraient l'éponge, sauf si l'argent provient d'un crime ou si elles disposaient déjà d'indices de la présence de valeurs non déclarées. Celui qui s'y oppose sera tenu de fermer ses comptes en Suisse.
Les autorités helvétiques s'assureront du déroulement correct de l'imposition et effectueront des contrôles dans les banques. Celles-ci s'acquitteront dans un premier temps d'une somme forfaitaire de deux milliards de francs, qu'elles récupéreront ensuite sur les impôts prélevés. Des sommes bien plus élevées auraient été réclamées.
Entraide
Autre pan de l'accord, les autorités allemandes disposeront d'une entraide administrative élargie, allant au-delà du minimum prévu par l'Organisation de coopération et de développement économiques. Le fisc allemand pourra contrôler les données d'un contribuable en demandant à Berne s'il détient ou détenait, au cours de la période de taxation, un compte en Suisse.
Il ne sera pas nécessaire d'indiquer le nom de la banque. Ces demandes devront se fonder sur des faits plausibles et le nombre sera limité: entre 750 et 999 sur deux ans dans un premier temps. Une pêche aux informations reste exclue. En contrepartie, les banques suisses auront un accès facilité aux marchés financiers allemands.
CD volés
L'affaire des données bancaires volées devrait être close. Selon le DFF, Berlin ne voit plus de raison d'acheter de telles informations. Et Berne s'engage à ne pas répliquer pénalement.
Avant que l'accord ne soit appliqué, il devra encore être avalisé par les gouvernements, ces prochaines semaines, puis par les Parlements des deux pays. En Suisse, l'accord devrait être soumis au référendum facultatif. ats