Suisse et Allemagne près d'un accord de principe

22 oct. 2010, 11:58

La Suisse et l'Allemagne ont trouvé un accord de principe dans la querelle fiscale qui les oppose, a déclaré le secrétaire d'Etat aux affaires financières internationales Michael Ambühl. Ce texte, qui prévoit un impôt libératoire à la source, pourrait être signé «avant la fin octobre».

Une solution se dessine aussi pour la légalisation des fonds non déclarés, ajoute Michael Ambühl dans une interview publiée hier par le «Tages-Anzeiger». «Il n'y a encore aucun chiffre concret, mais nous nous sommes mis d'accord avec l'Allemagne sur des principes et des formules qui devront être élaborées dans les négociations», affirme-t-il.

Berne et Berlin avaient décidé en mars de sonder les possibilités de trouver des solutions sur quatre points de différend. Un groupe de travail commun a été chargé de discuter d'une régularisation des fonds non déclarés, de l'imposition de l'argent allemand qui sera déposé à l'avenir en Suisse, de l'accès des banques helvétiques au marché allemand et de l'achat de données bancaires volées.

«Ces sondages se sont déroulés de manière positive», a souligné Michael Ambühl. «Sur la base de ces résultats, des négociations concrètes vont désormais pouvoir débuter». En même temps, l'accord de double imposition paraphé en mars va pouvoir être signé.

Un porte-parole du Ministère allemand des finances a de son côté affirmé que les discussions étaient dans leur phase finale et qu'elles s'étaient bien passées. Il a refusé de donner plus de détails, car les deux parties se sont mises d'accord pour observer le silence. Concernant la problématique des fonds non déclarés, la Suisse a proposé d'instaurer un impôt libératoire. Selon Michael Ambühl, il s'agit d'un «impôt à la source global, avec un caractère libératoire, combiné à une entraide administrative efficace selon les standards de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques», soit à la demande. Le ministre allemand de l'économie Rainer Brüderle avait rejeté cet été l'idée d'un impôt à la source sur les avoirs que des Allemands pourraient cacher en Suisse, si ceux-ci restaient anonymes pour le fisc d'outre-Rhin. Il exigeait que ses services aient des possibilités de contrôle. Le transfert isolé d'argent sans informations représente l'équivalent du commerce d'indulgences comme le pratiquait l'Eglise à une certaine époque, avait-il ajouté.

Si les déclarations de Michael Ambühl se confirment, l'accord pourrait être signé par le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz avant son départ à la retraite, prévu le 28 octobre. /ats