Suisse - UE: l’équivalence boursière non-reconnue pourrait peser sur le milliard de cohésion

Alors que l'accord semblait trouvé, les crédits du nouveau «milliard de cohésion» ne pourront pas être versés. En cause, l’Union Européenne qui ne reconnaît pas l’équivalence de la bourse suisse. Le Conseil fédéral le voit comme un geste discriminatoire.

21 nov. 2019, 18:44
La somme totale à libérer sur dix ans par le Conseil fédéral se monte à 1,302 milliard de francs.

Tant que l’UE ne reconnaîtra pas l’équivalence de la bourse suisse, les crédits du nouveau «milliard de cohésion» ne pourront pas être libérés. Le Conseil fédéral considère en effet que la non-reconnaissance constitue une mesure discriminatoire de Bruxelles.

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Le Parlement veut stipuler dans les arrêtés concernant les crédits-cadres pour la cohésion et la migration que des engagements ne pourraient être contractés si l’UE applique des mesures discriminatoires à l’encontre de la Suisse. Le conseiller national Gerhard Pfister (PDC/ZG) a interpellé le Conseil fédéral pour connaître son interprétation de telles «mesures discriminatoires».

Pas d’interdiction générale

La discrimination est en droit, le résultat d’un traitement inégal (qualifié) de situations comparables. Dans les relations entre Etats, il n’existe pas d’interdiction générale de discrimination, indique le gouvernement dans sa réponse publiée jeudi. La Suisse peut simplement argumenter en ce sens en cas de violation d’une interdiction de discrimination spécifique.

Le gouvernement ne signerait pas les accords bilatéraux avec les pays partenaires pour la mise en œuvre des contributions s’il existe une mesure discriminatoire de l’UE. Et pour lui, le refus de l’UE de prolonger l’équivalence boursière est à évaluer comme telle.

En revanche, des mesures comme le refus de mettre à jour les accords bilatéraux statiques (p. ex l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité) ou de conclure de nouveaux accords bilatéraux ne pourraient pas être qualifiées de discriminatoires sous l’angle juridique. Le Conseil fédéral attend néanmoins de l’UE que la collaboration se poursuive et rejette tous les liens politiques infondés car ils sont contre-productifs.

1,3 milliard de francs

La somme totale à libérer sur dix ans se monte à 1,302 milliard de francs: 1,047 milliard pour réduire des disparités économiques et sociales dans l’Europe élargie avec un accent sur la formation professionnelle, et 190 millions pour la migration qui profiteront à l’Europe du Sud.

Le Conseil fédéral avait présenté cette deuxième contribution à l’UE sur dix ans comme un geste de bonne volonté envers Bruxelles. Le soutien s’inscrit dans la volonté générale de conclure un accord cadre très délicat avec l’UE. Son poids est en revanche plutôt symbolique pour l’UE.