Dès l'introduction de Tarmed en 2004 et jusqu'à fin juin 2005, les coûts devaient être analysés et adaptés au fur et à mesure avant d'être fixés définitivement. Praticiens et assureurs maladie s'étaient engagés à respecter cette phase dite de neutralité des coûts.
Or, Santésuisse estime que de nombreuses factures de médecins étaient trop élevées. Avec ces plaintes, elle veut s'assurer que les montants que les assurances ont remboursés en trop ne seront pas perdus, a souligné le porte-parole de l'association faîtière, Peter Marbet. Le but de Santésuisse est d'inclure cette créance dans les contrats qui seront conclus avec les cantons sur la valeur du point tarifaire et qui entreront en vigueur en 2007.
Les plaintes ont été déposées auprès des tribunaux arbitraux d'Appenzell Rhodes-Intérieures, Glaris, Lucerne, Zoug, Saint-Gall, Soleure, Schwytz, Zurich, des Grisons et des deux Bâles. Depuis la mise en oeuvre de Tarmed, en janvier 2004, les prestations médicales ambulatoires ont été encaissées selon la structure tarifaire unifiée.
Selon les estimations de Santésuisse, médecins et hôpitaux devraient restituer aux assureurs quelque 100 millions de francs d'excédents versés durant les deux premières années de mise en oeuvre de Tarmed. L'excédent payé aux médecins praticiens libéraux s'élèverait à 60 millions de francs. / ats