Le moratoire sur l'admission de nouveaux médecins devrait céder la place à un système de régulation où les cantons fixeront les plafonds. Plus question toutefois de confier la distribution des admissions aux assureurs ni de poser un délai d'attente de deux ans.
Le Conseil fédéral a dû mettre de l'eau dans son vin à l'issue de la consultation. Il maintient toutefois le cap avec le projet transmis mercredi au Parlement. Selon lui, la révision offre une solution durable qui crée une sécurité juridique pour tous les participants.
La régulation des admissions de nouveaux médecins à charge de l'assurance maladie de base est un serpent de mer. Le moratoire a été pratiqué de 2001 à 2011, puis réinstauré en 2013 pour combattre l'afflux de nouveaux praticiens, lié à sa levée. Il prévaut désormais jusqu'au 30 juin 2019.
Entretemps, le ministre de la santé Alain Berset a proposé au Parlement une réforme plus ambitieuse, réduite ensuite à une reconduction définitive du gel. Mais cette dernière a finalement été enterrée par la droite au National, qui voulait miser sur d'autres modèles dont la liberté pour les assureurs de choisir librement les médecins dont ils remboursent les soins.
Aux cantons d'agir
La proposition sur la table repose sur plusieurs niveaux. Actuellement, le Conseil fédéral fixe les nombres maximaux de médecins admis par spécialité médicale. A l'avenir, il appartiendra aux cantons d'agir. Ils pourront notamment fixer des plafonds par spécialité en tenant compte du taux d’occupation des médecins.
Ces plafonds seront valables pour l’ensemble des médecins actifs dans le secteur ambulatoire du canton, qu’ils exercent en indépendants ou pas, dans un hôpital ou en cabinet. En cas de hausse massive des coûts dans une spécialité, les cantons pourront même bloquer l’admission de tout nouveau fournisseur de prestations.
Examen pour les praticiens étrangers
Le Conseil fédéral compte aussi agir via un renforcement des compétences exigées des médecins. Des mesures, concernant la formation ou les connaissances linguistiques, ont déjà été prises. Leur surveillance incombe aux cantons.
Les médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire devront en outre connaître le système de santé suisse s'ils souhaitent pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire de soins. Pour ce faire, la version révisée de la LAMal prévoit désormais un examen.
Les médecins qui ont exercé pendant trois ans dans un établissement suisse de formation postgrade, par exemple, un hôpital cantonal ou universitaire, pourront être exemptés de cet examen. De nouveaux critères viendront en outre s'ajouter qui vaudront aussi bien pour les nouveaux médecins que pour les médecins déjà admis.
Très controversé
Les praticiens ne seront plus automatiquement admis à pratiquer à charge de l'assurance maladie. Le Conseil fédéral a toutefois renoncé à confier les admissions à un organe désigné par les assureurs et au délai d'attente de deux ans qu'il voulait imposer entre la fin des études et l'admission.
Médecins comme cantons ont mis les pieds au mur. La bataille s'annonce de toute façon rude au Parlement. La droite n'accepte pas le nouveau rôle dévolu aux cantons. Alors que les cantons ne participent pas aux coûts dans le domaine ambulatoire, ils ne devraient pas pouvoir maîtriser les admissions. Les partis bourgeois en ont profité pour demander la révision de la répartition du financement des soins entre cantons et assureurs.