Une loi devrait rapidement prendre le relais de l'ordonnance actuelle pour appliquer l'initiative limitant les résidences secondaires. Pas question en attendant de faire une fleur aux propriétaires concernés.
Insécurité juridique
Le Conseil fédéral a prévu de mettre en consultation avant l'été un projet de loi qui sera présenté au Parlement d'ici la fin de l'année. La commission de l'aménagement du territoire du Conseil des Etats a pris connaissance de l’état d’avancement des travaux. Selon elle, il est nécessaire d'approuver rapidement ce texte, ont indiqué mardi les services du Parlement.
La commission a en effet constaté une certaine insécurité juridique. L’ordonnance d'application fixe au 1er janvier 2013 la date butoir interdisant aux communes ayant plus de 20% de résidences secondaires d'en autoriser d'autres. Or le Tribunal fédéral a récemment estimé que l'initiative de Franz Weber était applicable dès son acceptation le 11 mars 2012.
Des alternatives aux lits froids
En attendant, la commission a proposé au plénum, par 6 voix contre 5 et une abstention, d’adopter une motion du National visant à améliorer l'occupation des résidences secondaires, notamment via la location de logements de vacances. La minorité craint une réglementation trop contraignante.
L'idée de créer des réserves de lits froids a été clairement écartée. Par 10 voix contre 1, la commission a refusé de donner suite à une initiative parlementaire d'Oskar Freysinger (UDC/VS), soutenue de justesse par son homologue du National. Si cette dernière persiste, les plénums trancheront.
Le texte vise à permettre aux propriétaires de résidences secondaires de mettre leurs logements à disposition de la protection civile à titre de réserve en cas d’urgence ou à titre d’hébergement en cas d’événements nationaux de grande envergure soutenus par les Chambres fédérales. Les bâtiments seraient alors exclus de la limitation à 20% applicable à chaque commune.
Pour la commission du Conseil des Etats, une telle mesure serait en parfaite contradiction avec la volonté exprimée par le peuple. Pis, elle ne réglerait pas pour autant le problème des lits froids.
La loi d'application de l'initiative sur les résidences secondaires soulève beaucoup d'attentes. Une majorité de la commission du National estime qu'elle devra prendre en considération les besoins particuliers des régions de montagne et compenser les effets négatifs de la nouvelle limitation. Des parlementaires grisons de droite ont de leur côté élaboré leur propre projet.