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Requérants mieux protégés

La Commission de recours reconnaît la persécution non étatique Les étrangers victimes de persécutions dans leur pays peuvent obtenir l'asile même si les sévices n'émanent pas des autorités étatiques. La Commission suisse de recours en matière d'asile (Cra) a pour la première fois accepté de reconnaître ce droit. Elle a donné raison à un Somalien qui avait été fait prisonnier par une milice privée. Contraint au travail forcé, l'homme avait subi des mauvais traitements.

16 juin 2006, 12:00

Après l'échec d'une première tentative de fuite, il avait été torturé et mutilé au point de perdre partiellement l'usage de ses mains. Il avait ensuite pu gagner l'Ethiopie avant de rejoindre la Suisse. En juin 2005, l'Office fédéral des migrations avait refusé de lui accorder l'asile.

Veto annulé

Dans une décision de principe diffusée hier, la Cra a annulé ce veto. Elle reconnaît que l'interprétation de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés aboutit à reconnaître un droit à la protection des victimes de persécutions, même si les sévices ne proviennent pas, même indirectement, de l'Etat.

D'autres Etat signataires de la Convention de Genève ont déjà accepté la «théorie de la protection», a indiqué la Cra. Le revirement aura des conséquences pour les réfugiés qui proviennent de pays incapables d'assurer une protection ou d'Etats qui sont de facto inexistants.

Admission provisoire

Selon la pratique en vigueur, ces personnes pouvaient rester en Suisse, mais elles n'avaient droit qu'à une admission provisoire dans la mesure où leur renvoi était illicite. En revanche, elles ne pouvaient pas obtenir le statut de réfugié.

La décision de la Cra met un terme à une pratique singulièrement restrictive en Europe, contraire aux exigences du droit international et dont les femmes étaient souvent les premières victimes, a estimé l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés. / ats

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