Dans son projet, en consultation jusqu'à lundi, le gouvernement étend les droits des usagers des trains. Les compagnies ferroviaires devront informer les voyageurs de tout retard ou suppression de correspondance. Au-delà d'une heure de retard, elles seront obligées de verser un dédommagement.
Le texte proposé garantit que les passagers concernés peuvent demander une indemnité calculée en fonction du prix du titre de transport payé. Suivant le montant, l’indemnité "pourra être supérieure à celle que certains chemins de fer proposent déjà", précise le Conseil fédéral.
Celui-ci essaie ainsi de rapprocher les droits des passagers en Suisse de ceux de l'Union européenne. Il ne s'agit pas d'une "reprise autonome" du droit européen mais il est sensé que ces droits soient les plus proches dans toute l'Europe, soutient Pro Bahn, la communauté d'intérêts des utilisateurs des transports publics.
Trafic régional excepté
Les CFF qui indemnisent "déjà leurs clients lors de retards ou de perturbations" se demandent si "une réglementation formelle représenterait une réelle plus-value pour les clients", arguant de lourdes démarches administratives. Les BLS sont d'accord sur la forme mais redoutent que la réglementation porte à l'avenir aussi sur le trafic régional. Le Conseil fédéral l'a pour l'instant exclu de sa copie.
Ce que la Fédération alémanique de protection des consommateurs (SKS) regrette justement dans sa réponse. Et la SKS de préciser à l'ats que certaines entreprises ferroviaires comme RBS, qui relie Berne à Soleure par Zollikofen, proposent déjà ce genre de dédommagements.
Pour la Fédération romande des consommateurs (FRC), l'extension des droits des passagers est le "point-clé de ce projet". Elle recommande de "mentionner clairement les règles en vigueur au niveau européen, pour plus de transparence". L'instauration d'un médiateur pour les litiges dans les transports ferroviaires serait en outre utile, suggère la FRC.
Côté politique, PS, PDC et PBD se positionnent du côté des consommateurs. Et tous les acteurs se montrent contents de l'extension des droits des voyageurs aux bus grandes lignes.
L'UTP entre deux chaises
Les autres points abordés dans le projet du Conseil fédéral mettent au jour des divergences d'opinions entre l'ex-régie fédérale et les BLS. Alors que les CFF s'expriment davantage pour un statu quo - l'accès aux infrastructures ferroviaires est actuellement géré par les trois principales compagnies que sont CFF, BLS, et SOB "Südostschweizbahn) - BLS soutient le projet gouvernemental de conférer cette tâche à un établissement fédéral indépendant.
Cette contradiction de base entre les deux principales compagnies ferroviaires de Suisse rend compliquée la prise de position de l'Union des transports publics dont les deux sont membres. L'UTP a d'ailleurs demandé une prolongation du délai de réponse, qu'elle a obtenue jusqu'à la fin de la semaine, a appris l'ats. Le PLR en a fait de même.
L'UDC rejette quant à elle tout le paquet. Selon elle, le Conseil fédéral ne va clairement pas assez loin dans la libéralisation de l'infrastructure ferroviaire. Jugeant les mesures proposées de "cosmétiques", le parti de droite estime qu'elles affaiblissent au contraire la compétitivité du rail. Et l'UDC d'exiger la séparation de CFF Cargo des CFF, la transformation des CFF ainsi que des autres compagnies ferroviaires en une holding.
De l'autre côté de l'échiquier politique, la position du PS rejoint davantage celle des CFF et salue la décision du gouvernement de renoncer justement à ce que l'UDC préconise. Les répercussions qui en auraient découlé sur le rail et le service public auraient été "graves". Le parti à la rose se dit attaché à la forme actuelle, soit aux avantages liés à la gestion intégrée des transports, notamment pour l'horaire cadencé.