Deux fabricants de médicaments contre les troubles érectiles ainsi qu’un pharmacien doivent être condamnés pour s’être entendus sur les prix de vente. Le Tribunal fédéral admet les recours du Département fédéral de l’économie et annule trois décisions du Tribunal administratif fédéral.

Dans trois arrêts concernant Bayer et Eli Lilly, fabricants du Levitra et du Cialis respectivement, ainsi qu’un pharmacien, la 2e Cour de droit public estime que l’enquête menée entre 2006 et 2009 par la Commission de la concurrence (COMCO) est concluante. Les deux entreprises se sont bel et bien entendues avec les distributeurs et les pharmaciens sur les prix au public.

Ces ententes ont eu un impact sur le marché puisque 52% des pharmaciens et 75% des médecins vendeurs de médicaments ont admis qu’ils avaient appliqué strictement les recommandations de prix. Ces prix étaient enregistrés dans les systèmes électroniques de gestion des distributeurs et apparaissaient sur l’écran du vendeur dès que le code-barres du produit était scanné.

Entrave à la concurrence

Pour le Tribunal fédéral, il en est résulté une entrave à la concurrence. Sans ces ententes, les prix des médicaments contre les troubles érectiles auraient été plus bas. Elles constituent donc un accord illicite selon la loi sur les cartels (LCart). Seul un motif d’efficience économique aurait pu les justifier mais il n’est pas réalisé en l’espèce.

Les juges de Mon Repos concluent que les arrêts rendus le 19 décembre 2017 par le Tribunal administratif fédéral doivent être annulés. Les causes doivent être renvoyées à cette instance afin qu’elle détermine les sanctions. Les frais de la cause sont fixés à 15’000 francs chacune pour Bayer et Eli Lilly et à 3’000 pour le pharmacien.

En mai 2005, le Secrétariat de la COMCO avait ouvert une enquête préliminaire contre Eli Lilly, Bayer et Pfizer, fabricant du Viagra. Les trois sociétés étaient soupçonnées de communiquer des recommandations de prix non contraignantes aux distributeurs et aux vendeurs par le biais d’une banque de données.

Chassé-croisé judiciaire

Les indices récoltés avaient amené la COMCO à lancer une enquête un an plus tard. Cette procédure visait les trois pharmas, quatre grossistes, l’exploitante de la banque de données ainsi que les pharmaciens et les médecins dispensateurs.

En 2009, la COMCO avait ordonné aux intéressés de mettre un terme à ce système. Les frais, totalisant 692’118 francs, avaient été mis à la charge des trois fabricants à hauteur de 115’353 francs chacun.

Prix de médicaments contre les troubles érectiles: fabricants condamnés

Les deux entreprises Bayer et Eli Lilly se sont bel et bien entendues avec les distributeurs et les pharmaciens sur les prix au public.