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Police sans électrochocs

Un projet de loi réglementera l?usage de la contrainte policière, notamment lors du renvoi forcé de requérants d?asile. Les bâillons et électrochocs sont interdits En 1999, un Palestinien meurt étouffé par le bâillon que les policiers lui ont imposé lors de son renvoi forcé au départ de Zurich. Deux ans plus tard, à Granges (SO), un Nigérian est asphyxié par un placage au sol musclé. Suite à ces drames, les cantons et la Confédération ont examiné la législation dans le domaine de la contrainte policière et l'ont jugée «peu claire».

19 janv. 2006, 12:00
«Claire et uniforme»

Le projet de loi adressé hier au Parlement par le Conseil fédéral doit y remédier, en réglant de manière «claire et uniforme» l'usage de la contrainte et les mesures policières. Elle s'applique aux organes de police fédéraux, mais aussi cantonaux lorsqu'ils agissent sur mandat de la Confédération (en particulier lors de renvois de requérants et d'étrangers).

Concernant la contrainte, la loi précise que le recours à la force physique ne doit pas entraver les voies respiratoires. Donc pas de bâillons, de casque intégral ou d'immobilisations asphyxiantes. L'arme à feu est un dernier recours. Quant aux «moyens auxiliaires», ils comprennent les matraques, les menottes, les chiens de service et les substances irritantes.

Les «dispositifs incapacitants», en particulier les électrochocs, ont fait l'objet de vifs débats lors de la consultation. «Efficaces à courte distance et moins dangereux que les armes à feu», ont fait valoir certains.

«Trop d'inconnues sur d'éventuelles séquelles à long terme», ont rétorqué d'autres. Le Conseil fédéral a finalement renoncé à inscrire ces dispositifs dans la liste des armes autorisées. Les mesures policières, elles, concernent en particulier la détention de courte durée (24 heures au maximum) et la fouille. Sur ce dernier point, le projet précise que la fouille corporelle doit être confiée à un agent du même sexe que la personne concernée, à l'abri des regards. Sauf en cas de soupçon de détention d'armes à feu. La fouille des parties intimes doit être effectuée par un médecin. Les personnes atteintes dans leur santé en raison de mesures de contrainte ont droit aux premiers secours. Même sans atteinte, un examen médical est prévu. L'administration de médicaments ne doit répondre qu'à des raisons médicales. «Mais pas servir de moyens auxiliaires», pour calmer ou endormir une personne agitée. L'ensemble de ces dispositions obéissent au principe de la proportionnalité: on n'y a recours que lorsque les circonstances particulières l'exigent.

Elles doivent, en principe, être précédées d'un avertissement, voire d'un tir de sommation. A noter qu'elles ne s'appliquent pas aux situations de légitime défense où peuvent se trouver les policiers.

Un chapitre de la loi est d'ailleurs consacré à la formation et à la formation continue des policiers chargés de tâches qui peuvent impliquer la contrainte. Cette préparation touche le comportement avec des personnes violentes, l'usage de la force et l'évaluation des risques qui lui sont liés, les droits fondamentaux et la protection de la personnalité. / FNU

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