Faut-il accepter que le nouveau modèle de financement des hôpitaux, dès 2012, entraîne une hausse des primes maladie? Poser la question dans ces termes est un peu pervers. C'est pourtant ce qu'exige - en urgence - le Conseil des Etats, dans un vote de la semaine dernière. Le National doit se prononcer aujourd'hui.
Question perverse parce que cette (petite) hausse de primes a été négociée et acceptée par tous les acteurs de la santé lorsque le projet de nouveau financement hospitalier a été adopté au Parlement fin 2007.
Devant le Conseil des Etats la semaine passée, le ministre de la Santé Didier Burkhalter a vainement averti qu'on ne changeait pas les règles du jeu en fin de partie, à six mois de l'entrée en vigueur d'une révision votée en 2007, alors précisément qu'il fallait ces quatre ans aux cantons pour s'adapter.
Que dit ce nouveau financement hospitalier? C'est d'abord un changement technique: tous les hôpitaux suisses doivent passer au système de facturation de «forfaits par cas» (Swiss-DRG).
Double concurrence
Il y a ensuite le financement lui-même, c'est-à-dire le partage des coûts entre cantons et assureurs, respectivement de 55% et 45%. Mais pas tout de suite: en 2012, certains cantons ayant des primes basses pourront démarrer à moins de 55%. Ils auront cinq ans pour se mettre à niveau.
En parallèle, les cantons doivent dresser une liste des établissements auxquels ils paieront leur part de 55%. Une liste qui peut comprendre des cliniques où les séjours en chambre privée seront aussi facturés aux cantons (55% de l'équivalent chambre commune).
Sans oublier que l'assuré pourra choisir un hôpital hors de son canton, qui paiera là aussi sa part de 55%. Cette double mise en concurrence (entre établissements publics et privés, dans et hors canton) a été voulue par le Parlement lorsqu'il a voté le projet fin 2007.
Mais ce projet prévoit des délais transitoires. Les listes cantonales des hôpitaux entrant dans le système 55%-45% seront revues en 2014. Ensuite cette répartition entre payeurs ne sera définitive qu'après cinq ans.
Tout le monde s'est mis d'accord sur cet assemblage. Compte tenu aussi du fait que la facture des cantons s'alourdira (les 55% dans les services privés et hors cantons).
Investissements inclus
Surtout, les investissements hospitaliers (jusqu'ici entièrement aux cantons) seront mis en partie à la charge des assureurs. Cette part, ajoutée au fait que certains cantons ne paieront l'entier des 55% que plus tard, se répercutera sur les primes, qui vont donc augmenter.
Tout cela a été finalisé fin 2007. Mais, début mai, la commission de la santé des Etats a lancé une initiative urgente pour interdire toute hausse de primes due au changement de système en 2012. Les Etats l'ont votée la semaine dernière, malgré les hauts cris des cantons et des hôpitaux. Le National se prononce aujourd'hui.