La traque de mineurs sur Internet ne doit pas être punie comme le passage à l'acte. Par 31 voix contre 12, le Conseil des Etats a enterré jeudi une motion du National visant à sanctionner la préparation d'un acte sexuel avec un enfant. Pas question non plus de poursuivre d'office le harcèlement sexuel de mineurs.
Il faut agir préventivement et protéger les jeunes qui ne se rendent pas toujours compte qu'ils se trouvent face à des prédateurs sexuels en chasse sur les plateformes d'échanges virtuelles, a déclaré en vain Géraldine Savary (PS/VD) au nom de la commission.
Selon elle, le code pénal présente une lacune. Le droit considère une rencontre avec un mineur comme une tentative de commettre un crime. En revanche, les actes préparatoires précédant cette rencontre ne sont pas punissables. L'inscription dans le code pénal permettrait peut-être d'éviter que des auteurs potentiels ne commettent un crime.
Les sénateurs ne l'ont pas entendu de cette oreille et ont préféré suivre l'avis de Simonetta Sommaruga. Avant de créer de nouvelles réglementations, il faut vérifier si la loi ne permet pas déjà d'agir, a estimé la ministre de la justice, accusant les partisans du texte de créer des dispositions "théoriques".
De quelle façon seraient-elles mises en œuvre? Comment définir "la préparation d'un acte sexuel avec un enfant?", a-t-elle lancé. "Il faut se concentrer sur les actes réels". Les actes préparatoires ne sont punis que pour un nombre limité de crimes particulièrement graves. Aller plus loin poserait des problèmes au niveau de l'Etat de droit, a-t-elle développé.
Disproportionné
Autre problème, la peine encourue pour un acte préparatoire est la même que celle réprimant les actes sexuels avec un enfant (privation de liberté jusqu'à cinq ans). Ainsi, on punirait de manière identique celui qui a uniquement planifié une agression et celui qui serait arrivé à ses fins, a critiqué Claude Janiak (PS/BL).
Dans la foulée, la Chambre des cantons a décidé tacitement de ne pas poursuivre d'office le harcèlement sexuel commis sur des mineurs de moins de 16 ans.
Les actes d'ordre sexuel avec des mineurs, la pornographie enfantine, la confrontation d'un enfant avec des écrits ou images pornographiques, ainsi que le fait de l'entraîner à commettre un acte d'ordre sexuel font déjà l'objet d'une poursuite d'office. Ajouter le harcèlement sexuel à ce catalogue irait trop loin, a estimé Géraldine Savary (PS/VD).