Des mesures pourront être prises dès janvier pour éviter qu'un pédophile entre en contact avec ses victimes potentielles. Le Conseil fédéral a fixé mercredi l'entrée en vigueur de cette révision du code pénal qui, contrairement à l'initiative de la Marche blanche, ne prévoit pas forcément une interdiction à vie.
Le 18 mai, le peuple votera sur l'initiative populaire visant à priver définitivement toute personne condamnée pour atteinte à l'intégrité sexuelle du droit d'exercer une activité en contact avec des mineurs et des personnes dépendantes. Un "oui" à ce texte est tout sauf exclu.
Conseil fédéral et Parlement ne sont pas pour autant restés les bras croisés en attendant ce scrutin. Les Chambres fédérales ont adopté un projet concocté par la ministre de la justice Simonetta Sommaruga et qui se veut plus complet et plus mesuré. Le gouvernement tient à rappeler que contrairement à l'initiative, son concept respecte le principe de la proportionnalité.
Interdictions variables
Plutôt qu'une interdiction à vie, la révision du code pénal prévoit un panel de sanctions différenciées en fonction de la gravité des actes commis. Une interdiction de travailler en contact régulier, durant dix ans, avec des mineurs frappera obligatoirement les auteurs d'infractions particulièrement graves, comme le viol.
La mesure pourra être ordonnée à vie s'il y a de très forts risques de récidive. Il sera possible de punir les actes commis dans le cadre professionnel mais aussi ceux qui se sont déroulés hors du travail, comme dans un club sportif ou une association.
La révision du code pénal ne se limite pas aux abus sexuels mais à toutes les formes de violences physiques et psychiques, comme la maltraitance. La protection sera étendue aux personnes particulièrement vulnérables (âgées ou malades).
Interdiction de contact
Le dispositif permettant à la justice d'empêcher un récidiviste d'approcher ses victimes potentielles sera aussi renforcé. Ces interdictions de contact et géographiques dureront jusqu'à cinq ans et pourront être prolongées de cinq ans en cinq ans.
Il s'agira par exemple de bannir quelqu'un d'un lieu déterminé, de ne pas lui permettre de fréquenter certains lieux (rues, places, quartiers) ou de l'empêcher d'approcher une personne ou d'accéder à un périmètre déterminé autour de son logement.
Le juge pourra aussi interdire les contacts avec certaines personnes par téléphone, par écrit ou par voie électronique. Le récidiviste pourra être empêché d'employer, d'héberger, de former, de surveiller, de s'occuper ou de fréquenter ses victimes potentielles. Ces interdictions pourront être assorties de moyens de surveillance électronique, comme des bracelets électroniques munis d'un GPS.
Casier judiciaire
Le nouvel arsenal sera appliqué grâce à l'extrait ordinaire du casier judiciaire. Un extrait spécial sera par ailleurs instauré, qui ne mentionnera que les interdictions d’exercer une activité, de contact et géographique prononcées par la justice.
La personne concernée ne devra ainsi pas divulguer d'autres antécédents pénaux comme une peine pour infraction routière. Mais, en réclamant l'extrait spécial, les patrons et organisations de loisirs pourront ainsi exercer un contrôle sur leurs employés et les candidats à un poste.