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Pas touche aux forfaits fiscaux

Le Conseil fédéral persiste et signe: les forfaits fiscaux sont une méthode adéquate pour imposer les personnes dont l?essentiel des revenus sont réalisés à l?étranger. Pas question donc de les supprimer, a-t-il répondu hier à Susanne Leutenegger Oberholzer.

16 sept. 2007, 12:00

La conseillère nationale socialiste bâloise était une nouvelle fois montée au front dans une motion déposée après la décision du Tribunal fédéral, qui avait jugé anticonstitutionnel l?impôt dégressif introduit à Obwald. Or, pour le gouvernement, l?arrêt de Mon-Repos n?apporte aucun argument en faveur de la suppression des forfaits fiscaux pour les riches étrangers. Et de répéter que mettre fin à cette pratique serait en outre dangereux, car certains bénéficiaires pourraient alors être tentés de s?installer dans d?autres pays. La Conférence des directeurs cantonaux des finances se penche toutefois sur l?opportunité d?instaurer un montant minimal à l?échelle suisse, a rappelé le Conseil fédéral. / ats

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