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Pas de loi fédérale sur les chiens dangereux

Cinq ans de travaux parlementaires sont rayés de la carte. Le Conseil national a sabordé hier la loi fédérale sur les chiens dangereux. Les cantons gardent la main. Notamment le Valais.

07 déc. 2010, 04:15

Le Parlement est arrivé hier au terme de ses délibérations sur les chiens dangereux. Le résultat n'est pas celui qu'escomptaient les milieux concernés: il n'y aura pas de loi fédérale permettant de clarifier les responsabilités des propriétaires de molosses sur le plan national. Et tant pis pour ceux qui ont encore en mémoire le drame du petit Suleyman, déchiqueté par des pitbulls à Oberglatt en 2005.

L'ultime tentative de conciliation qui aurait dû débloquer le bras de fer opposant le Conseil national au Conseil des Etats a échoué par 95 voix contre 81 et 7 abstentions. Le Conseil national s'est braqué. Il a préféré sacrifier cinq ans de travaux parlementaires plutôt que de se rallier à l'approche du Conseil des Etats.

Ce dernier voulait une vraie solution nationale qui aurait empêché les cantons d'édicter des dispositions plus strictes, mais les conseillers nationaux n'ont rien voulu savoir. Pour une fois plus fédéralistes que les sénateurs, ils voulaient bien d'une loi fédérale mais à condition qu'elle n'empiète pas sur les compétences cantonales. Résultat: le statu quo l'emporte. Les cantons qui avaient établi des listes de chiens dangereux (Valais, Genève, Zurich) pourront les conserver. Ceux qui avaient introduit des permis de détention obligatoire pour certaines races comme les pitbulls, notamment Fribourg et Vaud, ne seront pas non plus contraints de s'effacer devant le droit fédéral.

Rapporteur de la commission, l'UDC valaisan Oskar Freysinger ne considère pas ce résultat comme une victoire. «J'ai longtemps défendu la solution fédéraliste, mais la politique est l'art du possible. Il aurait mieux valu une loi critiquable que pas de loi du tout. Elle était soutenue par tous les milieux concernés, à savoir les vétérinaires, les protecteurs des animaux et les propriétaires de chiens». Le président du PDC Christophe Darbellay ne comprend pas davantage que le parlement ait préféré laisser libre cours à 26 lois cantonales au lieu d'adopter une loi nationale.

Le projet a divisé les partis. A gauche, les socialistes étaient majoritairement pour une solution fédéraliste. «Il ne faut pas pénaliser les cantons qui ont pris leurs responsabilités», estime la Zurichoise Chantal Galladé. «C'est nous qui avons tardé à légiférer». Pour le Fribourgeois Jean-François Steiert, le sujet ne mérite tout simplement pas qu'on impose un «bailli fédéral du chien». A droite, l'UDC était elle aussi partagée. Au centre le PDC a fermement soutenu le compromis alors que le Parti libéral radical l'a combattu.

La loi devait notamment introduire des dispositions sur l'élevage des chiens et l'utilisation de la muselière. Son échec met en cause le nouvel article constitutionnel qui devait permettre à la Confédération de légiférer sur les chiens dangereux. S'il est maintenu par les Chambres, il sera soumis au peuple et pourrait servir de base, un jour, à une nouvelle tentative de réglementation nationale. /CIM

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