Votre publicité ici avec IMPACT_medias
Réservé aux abonnés

Pas de hausse de l'intérêt moratoire

05 avr. 2012, 00:01

L'intérêt moratoire frappant les entreprises qui tardent à payer leurs factures ne sera finalement pas relevé. Le Conseil fédéral a renoncé hier à porter le taux de 5 à 10 pour cent. Il a justifié sa marche arrière par les difficultés économiques actuelles.

Le Conseil fédéral avait mis en consultation une révision du code des obligations sur pression du Parlement. Les Chambres avaient en effet transmis en 2008 une motion du groupe libéral-radical demandant un relèvement du taux d'intérêt moratoire afin de couvrir les coûts endossés par les créanciers.

Désormais, le gouvernement demande aux élus de classer la motion du PLR. Il faut tenir compte de l'environnement économique morose, selon lui. Un intérêt moratoire de 10% serait incompréhensible par rapport aux taux pratiqués sur le marché des capitaux et introduirait une mesure "punitive étrangère au droit suisse".

On peut douter que le relèvement de l'intérêt moratoire ait un effet positif...

Votre publicité ici avec IMPACT_medias