Nouvelle loi sur la redevance radio/TV: ce qui va changer

La nouvelle loi sur la redevance radio/TV a été acceptée dimanche par le peuple. Découvrez les différents changements qui interviendront d'ici trois ou quatre ans.
07 août 2015, 15:31
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ACTUELLEMENT, 2,7 millions de ménages s'acquittent d'une redevance radio/TV de 451 francs par an, un peu plus de 146'000 ne paient que les 165 francs liés à la radio et près de 206'000 que les 286 francs liés à la télévision. La redevance est due pour le domicile principal et le domicile secondaire ainsi que pour les résidences en home et les mises en location de logements de vacances.

Chacun doit s'enregistrer et se désinscrire individuellement. La taxe est liée à la possession d'un appareil de réception. Billag mène des contrôles pour détecter les resquilleurs.

AVEC LA REVISION DE LA LOI, un organe désigné sur appel d'offres percevra la redevance sur la base du registre des habitants. L'enregistrement et la désinscription seront donc automatiques et les contrôles superflus. Chaque ménage s'acquittera d'une taxe unique de quelque 400 francs. Et seulement pour le domicile principal. Pendant une période transitoire de cinq ans, il sera possible d'échapper à la redevance si l'on ne possède ni télévision, ni radio.

Les personnes vivant dans une maison de retraite, en centre éducatif, en prison ou dans un foyer d'étudiant seront dispensées de la redevance. Celles qui reçoivent des prestations complémentaires AVS/AI continueront d'être exemptées et pourront même bénéficier d'une exonération rétroactive jusqu'à cinq ans.

ACTUELLEMENT, les entreprises doivent s'acquitter de la redevance si elles possèdent un appareil de réception d'une taxe variant entre entre 597 et 1374 francs. Près de 534'000 d'entre elles ne se sont pas annoncées. Plus de 31'000 s'acquittent de la redevance complète, plus de 77'000 ne versent que le montant pour la radio et quelque 5'200 le montant pour la télévision. Chaque filiale doit s'enregistrer individuellement et Billag est chargé des contrôles.

AVEC LA REVISION DE LA LOI, la taxe sera prélevée par la Confédération sur la base du registre des assujettis à la TVA. Les plus de 427'000 entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 500'000 francs par an ne paieront rien (75% du total). Dès ce plancher franchi, la redevance s'élèvera à au moins 400 francs.

Elle augmentera par seuils successifs pour atteindre au maximum 39'000 francs chez les quelque 350 sociétés affichant un chiffre d'affaires dépassant le milliard. Environ 9% des entreprises paieront 400 francs et 12% verseront 1000 francs. Chaque société paiera une taxe unique et non plus pour chaque établissement.

ACTUELLEMENT, 21 radios et 13 télévisions locales - au nombre desquelles Radio Chablais, Rhône FM, les stations BNJ (RTN,RFJ,RJB), RadioFribourg, Canal 3, Radio Cité, Léman Bleu, la Télé, Canal 9 et Tele Bielingue - se partagent 4% du produit de la redevance (54 millions).

AVEC LA REVISION DE LA LOI, cette manne pourra aller jusqu'à 6%, soit 27 millions de plus. Il sera en outre possible de réaffecter l'excédent de quotes-parts non versées. 45 millions seront ainsi libérés pour aider les chaînes régionales à faire face aux nouvelles technologies et à la numérisation de leurs programmes, ainsi que pour former leurs employés.

Il n'y aura plus de restriction de la desserte des programmes TV locaux. Ces derniers devront en revanche sous-titrer leurs principales émissions d'information. Une entreprise pourra à certaines conditions recevoir plus que deux concessions radio et deux concessions TV. Les journaux régionaux de la SSR seront quant à eux limités à une heure par jour.