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Non à l’amnistie fiscale

13 déc. 2017, 00:50

Le Conseil des Etats a écarté, hier, par 34 voix contre sept, l’initiative cantonale fribourgeoise qui proposait une amnistie fiscale générale. La majorité estime suffisante la possibilité d’une dénonciation spontanée unique qui existe depuis 2010.

La dernière amnistie fiscale générale remonte à 1969. Les autorités fribourgeoises auraient voulu renouveler l’exercice, mais les cantons disposent de peu de marge de manœuvre dans ce domaine. C’est pourquoi Fribourg a choisi de recourir à une initiative cantonale pour inciter l’Assemblée fédérale à agir.

Le Conseil des Etats a refusé de se prêter au jeu. Selon lui, une amnistie fiscale générale n’est éthiquement pas défendable, car elle permet de ne pas payer les impôts dus. Il n’en va pas de même du système de dénonciation spontanée actuellement en place. Il permet au fraudeur de se dénoncer sans encourir d’amende. Par contre, il doit rembourser les impôts soustraits sur une période de dix ans (trois...

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