Loi sur la transparence: la Confédération n'a jamais autant reçu de requêtes

En 2014, 582 requêtes ont été déposées auprès des autorités fédérales pour accéder à des documents soumis à la loi sur la transparence. Un record.
07 août 2015, 15:34
ZUR ABSTIMMUNG UEBER DIE STIPENDIENINITIATIVE UND TOTALREVISION DES AUSBILDUNGSBEITRAGSGESETZES VOM 14. JUNI 2015 STELLEN WIR IHNEN FOLGENDES BILDMATERIAL ZUR VERFUEGUNG - Documents pictured at the scholarships offices of the Canton of Basel-Stadt Education Department, in Basel, on March 31, 2015. (KEYSTONE/Gaetan Bally)

Les autorités fédérales n'ont jamais reçu autant de demandes basées sur la loi sur la transparence. L'an dernier, 582 requêtes ont été déposées. Dans 246 cas, l'accès aux documents a été refusé de manière partielle ou intégrale. Le Préposé fédéral hausse le ton.

Quelques unités ont encore du mal à se faire au changement de paradigme. Elles pensent que les courriels, les documents classifiés ou les procès-verbaux de commissions extraparlementaires ne sont pas soumis à la loi sur la transparence, note le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence Hanspeter Thür dans son rapport annuel.

Pis, certaines autorités de surveillance entendent soustraire leurs activités du champ d'application de la loi. Revendiquer ce droit au secret est inacceptable, selon le Préposé, qui rappelle que ses recommandations ont généralement été confirmées par les tribunaux.

Emoluments

Concernant la perception d'émoluments, la facture ne s'est élevée qu'à 2600 francs. Mais elle ne se rapporte qu'à neuf demandes dont une seule a été devisée à 1000 francs. Le Préposé juge nécessaire de revoir les règles: soit il faut augmenter le montant exempté d'émolument, par exemple de 100 à 750 francs, soit il faut prévoir directement la gratuité de l'accès aux documents officiels.

Les services du Parlement n'ont reçu qu'une seule requête en 2014 et l'ont rejetée. Le Ministère public de la Confédération a été interpellé six fois. Dans cinq cas, il a fourni un accès complet aux documents.