Libre circulation: les mesures d'accompagnement soulèvent les critiques

Il n'y a guère que le Tessin et, dans une moindre mesure, les autres cantons suisses, pour approuver les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes présentées mercredi par le Conseil fédéral. Les partis politiques se montrent très critiques.
07 août 2015, 13:32
Les mesures d'accompagnement renforcées ne plaisent ni à la droite, qui craint que le Conseil fédéral ne veuille pas respecter le vote populaire du 9 février, ni à la gauche.

Le Conseil fédéral veut lutter contre la sous-enchère salariale et les conditions de travail abusives en renforçant les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. L'UDC rejette en bloc toute idée d'extension des mesures, les partis bourgeois veulent le statu quo, syndicats et gauche regrettent la timidité du Conseil fédéral.

Pour l'UDC, l'extension des mesures d'accompagnement est "insensée et incompréhensible". Un renforcement des mesures d'accompagnement à l'heure actuelle et de nouvelles restrictions affectant la souplesse du marché du travail sont complètement déplacés, écrit le parti. Cette décision est un signe que le Conseil fédéral ne veut pas appliquer la décision prise par le peuple lors de la votation du 9 février dernier, estime l'UDC.

Réponse tardive

Pour le PS au contraire, le Conseil fédéral reconnaît, "un peu tardivement", le besoin de développer les mesures d'accompagnement. Un moyen efficace pour contrer la sous-enchère salariale serait de faciliter la force obligatoire des conventions collectives de travail (CCT), écrit le parti.

Autre son de cloche au PLR, qui certes salue l'amélioration de l'application des mesures d'accompagnement, mais critique vivement les changements prévus dans l'extension des CCT en cas d'abus.

"Les syndicats ont systématiquement et délibérément critiqué les mesures d'accompagnement ces dernières années, permettant ainsi la victoire de l'initiative contre l'immigration de masse", accuse le PLR. Le parti indique encore qu'il soutiendra une application plus stricte des mesures d'accompagnement, mais pas de nouvelles mesures.

"Rater la cible"

L'Union patronale suisse (UPS) a pour sa part réagi avec prudence au projet du Conseil fédéral. "L'amélioration de l'application des mesures d'accompagnement est une bonne chose. Mais le gouvernement rate la cible en voulant mettre en place des mesures supplémentaires", a écrit l'organisation patronale dans un communiqué.

Le système des commissions tripartites en cas d'abus a fait ses preuves, selon l'UPS, qui rejette notamment le nouveau droit qui serait accordé aux partenaires sociaux de demander une extension facilitée à une CCT lorsque les conditions de travail et de salaires sont abusives.

"Encore des lacunes"

C'est bien, mais pas encore suffisant, estiment au contraire les syndicats. Pour l'USS, en cas d'amendes pour des infractions salariales, il ne sera pas possible d'agir contre les entreprises qui ne versent pas de cautions, pourtant prévues par les conventions collectives de travail (CCT). Une lacune qui rendra d'autant plus difficile l'encaissement des amendes infligées, rappelle Unia.

D'autre part, les contrôleurs n'auront aucun moyen de bloquer des chantiers ou faire interrompre immédiatement les activités des entreprises qui ne respectent pas les conditions minimales, selon Travail.Suisse. Le Parlement devra apporter des améliorations sur ces différents points, estiment encore les syndicats.

Regrets des cantons

Les cantons regrettent justement que les partenaires sociaux n'aient pas pu s'entendre en ce qui concerne les CCT. Ils se montrent cependant globalement satisfaits des décisions du gouvernement, a indiqué Christoph Niederberger, secrétaire général de la Conférence des chefs des Départements cantonaux de l'économie publique.

Le Tessin, seul canton à participer au groupe de travail, est particulièrement ravi par la décision du Conseil fédéral, estimant que l'engagement du canton sur la scène fédérale porte ses fruits, a écrit le Conseil d'Etat dans un communiqué.

La proposition tessinoise de faire passer de 5'000 à 30'000 francs la limite supérieure du montant de l'amende en cas d'infractions salariales concernant les travailleurs détachés a notamment été reprise. Et saluée par les autres cantons.

Celles qui pourront être prises sans révision légale seront appliquées aussi vite que possible, a précisé le Conseil fédéral. Pour les autres, le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann mettra un projet en consultation d'ici à la fin du mois de septembre et le Parlement sera saisi d'un projet l'an prochain