Les victimes de l'amiante ou d'autres maladies causées par le travail devraient pouvoir exiger réparation durant 20 ans. Le Conseil national s'est finalement rallié à la proposition du PLR, après un débat houleux sur une réforme visant à allonger et simplifier les délais de prescription.
Cinq concepts se sont affrontés. Un "véritable bazar", a critiqué Bernhard Guhl (AG/PBD). Un méli-mélo de propositions de délais (10, 20, 30, 50 ans ou l'imprescriptibilité) qui a conduit à la confusion et à un nouveau vote.
Arbitraire
Dans sa révision du droit de la prescription civile, le Conseil fédéral propose d'augmenter le délai absolu à 30 ans en cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, jugeant les dix ans actuels pas suffisants pour détecter des dommages à long terme dus à une exposition dangereuse, comme les cancers dus à l'amiante.
"Un délai est toujours arbitraire, mais celui du Conseil fédéral l'est moins, car il a été décidé après avoir écouté toutes les parties touchées", a remarqué la ministre de la justice, tentant en vain de promouvoir sa solution.
"Trente ans, c'est le minimum" auquel le PS pourrait se rallier, a déclaré Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BS). La majorité du National a cependant trouvé ce délai trop long et l'a rejeté.
Combat vs compromis
Tant la gauche que la droite ont proposé chacune une solution de combat et une de compromis. Trois autres alternatives ont été retirées.
La première proposition de la gauche ne voulait plus qu'un seul délai, qui aurait laissé 5 ans à une personne lésée pour signaler un dommage à partir du moment où elle en a pris conscience. La gauche demandait sinon l'imprescriptibilité pour les lésions qui entraînent mort ou maladie.
"On ne peut jamais être sûr qu'aucune maladie ne se déclarera après la fin du délai de prescriptibilité", a expliqué Ursula Schneider Schüttel (PS/FR). Une proposition balayée par les députés, de même que la solution de secours qui voulait fixer le délai absolu à 50 ans.
Le principe du double délai est donc maintenu. Toute personne aura trois ans pour faire valoir ses droits à compter du moment où elle se rend compte d'un dommage et sait qui l'a causé, soit deux ans de plus qu'actuellement.
10 ou 20 ans
L'UDC, opposée à toute révision, est revenue à la charge. Il ne faut rien changer, car "notre système est très bon, je le définirais même de fantastique", s'est enthousiasmé Luzi Stamm (UDC/ZH), toutefois peu partagé puisque cet immobilisme a été rejeté par tous les autres partis.
Le PLR, soutenu par le PBD et une partie du PDC, reconnaît cependant le besoin d'agir, mais souhaite ramener le délai absolu à 20 ans. Au-delà, les délais ne rendent pas service aux victimes et font naître des espoirs qui seront presque toujours déçus.
"On tient compte des cas problématiques, sans prétériter les entreprises, et sans créer un système compliqué et insécurisant", a argumenté Christa Markwalder (PLR/BE). Un arguementaire qui a convaincu les députés à préférer sa proposition à celle du Conseil fédéral par 11 voix contre 80.
Le débat continue. Les députés doivent notamment aborder la question de la rétroactivité du projet de loi, demandée par la gauche.