Les jours-amende avec sursis n'ont pas l'effet escompté

L'idée du Conseil fédéral qui vise à abolir les peines pécuniaires avec sursis bénéficie d'un fort soutien politique. Les partis s'accordent à dire que les jours-amendes doivent être plus sévères.

30 oct. 2010, 11:03

L'avant-projet du Conseil fédéral visant à abolir les peines pécuniaires avec sursis reçoit un large soutien. Tous les partis bourgeois sont favorables à cette suppression. Le PS met un bémol en affichant un certain scepticisme.

Selon l'UDC, le PLR et le PDC, l'élargissement de la panoplie des sanctions aux jours-amende avec sursis et aux travaux d'intérêt général avec sursis n'a pas convaincu. Ces sanctions n'ont, selon ces trois partis, aucun effet dissuasif.

Même le PS admet que le poids de ces deux peines reste insuffisant aux yeux de la société. Mais le parti se montre malgré tout «extrêmement sceptique» concernant la révision du Code pénal. Il la juge prématurée.

Les innovations introduites en 2007 n'ont pas encore pu être évaluées de manière adéquate. De l'avis du PS, les modifications du Code pénal devraient se fonder sur des données scientifiques. Légiférer pour céder aux critiques de la presse de boulevard n'est pas la bonne démarche.

Le PS ne voit pas d'un bon œil la réintroduction des courtes peines privatives de liberté. Si on devait en arriver là, il faudrait que la loi précise que la peine pécuniaire a la priorité.

L'UDC, le PLR et le PDC sont satisfaits de voir que leurs revendications, contenues dans différentes interventions parlementaires, ont été reprises par l'avant-projet. Le PDC souligne que le droit pénal doit être davantage conçu pour prévenir de nouveaux délits et que l'effet dissuasif des sanctions doit gagner en importance.

Le PLR est satisfait de constater que la proposition du Conseil fédéral prévoit un seuil minimal de trente francs pour les jours-amende. Le Tribunal fédéral (TF), rappelle-t-il, s'était contenté de prévoir, dans sa jurisprudence, un plancher de dix francs.

L'UDC préconise d'autres solutions pour rendre plus encore sévère la panoplie des sanctions. Il voudrait que la peine pécuniaire ne puisse être prononcée pour plus de 90 jours. En dessus de ce palier, le délinquant devrait encourir une peine privative de liberté. A relever que le projet du Conseil fédéral prévoit de diminuer ce seuil de 360 à 180 jours.

Les Verts sont opposés au projet de révision. Pour eux, il faudrait d'abord procéder à une évaluation des dispositions légales en vigueur. Le parti se dit convaincu qu'un raidissement des peines n'est pas la solution pour réduire le nombre des délits.

Sur un point, les Verts saluent la révision. Ils donnent leur appui à l'introduction du bracelet électronique, qui constitue une alternative intéressante à la prison, d'autant que ce moyen de surveillance réduit les coûts d'exécution des peines.

Tout comme les Verts, les Juristes démocrates sont aussi opposés à la proposition du Conseil fédéral d'abolir les jours-amende avec sursis. Ils rappellent que cette sanction était destinée à supprimer les courtes peines qui, elles, ont été abolies pour ne pas aggraver le problème des prisons surpeuplées.

En mai 2009, la Conférence des autorités de poursuites pénale de Suisse (Caps) avait souligné, dans une lettre adressée à la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, le caractère «inapproprié» des peines pécuniaires avec sursis. «Une sanction qui ne doit pas être effectuée n'en est pas une», avait relevé la Caps.

La Conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et police a elle aussi donné son appui au projet de réforme. Elle a indiqué accueillir favorablement les modifications proposées. La procédure de consultation lancée par le Conseil fédéral se termine fin octobre. /ats