Adoptée par le Parlement au printemps dernier, la loi permet la création d'une banque de données recensant les hooligans. Elle prévoit aussi un dispositif en cascade, de l'interdiction de périmètre jusqu'à la garde à vue d'une durée maximale de 24 heures, en passant par l'interdiction de se rendre dans un pays donné et l'obligation de se présenter à la police.
Ces mesures pourront être appliquées à des jeunes dès l'âge de 12 ans, sauf pour la garde à vue qui est prévue dès 15 ans. La plupart de ces dispositions sont limitées à fin 2009.
Pour gagner du temps, le Conseil fédéral avait déjà présenté l'ordonnance contre le hooliganisme. Celle-ci stipule que la banque de données «Hoogan», gérée par le Service d'analyse et de prévention de l'Office fédéral de la police, pourra être accessible aux autorités étrangères.
Les données concernant les hooligans seront effacées au bout de trois ans si les intéressés ne se sont pas manifestés entre-temps. La liste des comportements violents pris en compte comprend les homicides, les lésions corporelles, les rixes ou les dommages matériels.
Mettant en doute la base constitutionnelle de ces mesures, le Parlement avait décidé de limiter la validité de certaines d'entre elles jusqu'à fin 2009. Les dispositions les plus dures avaient d'ailleurs suscité les critiques de plusieurs clubs de supporters de football et de hockey. Ceux-ci estimaient que la nouvelle loi viole les droits élémentaires des personnes et qu'elle n'atteindra pas ses objectifs. Le comité référendaire n'a toutefois pas réussi à récolter les signatures nécessaires dans le délai imparti.
Par ailleurs, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire d'adopter une nouvelle norme pénale contre les actes de vandalisme lors de manifestations de rue. Dans un rapport en réponse à une motion du conseiller national Jacques-Simon Eggly (LIB/GE), le Conseil fédéral revient sur les violences commises en 2003 à Genève lors du sommet du G8.
La retenue dont avait fait preuve la police à cette occasion avait été le fruit d'un «choix stratégique» et n'était pas imputable à des lacunes législatives, juge le DFJP. / ap-ats