La révision constitutionnelle, c'est pour donner une nouvelle compétence à la Confédération: celle de légiférer en matière de protection de l'homme contre les attaques d'animaux domestiques. On s'est beaucoup préoccupé, jusqu'ici, de protection des animaux contre les mauvais traitements des hommes. Il apparaît donc aujourd'hui que l'inverse se justifie aussi.
Quant à la révision de la loi, elle permettra de classer les cinq cent mille chiens enregistrés en Suisse selon qu'ils sont «peu dangereux», «potentiellement dangereux» (et soumis à autorisation) ou «dangereux» (et interdits). La tenue en laisse et le port d'une muselière sont aussi réglés au plan fédéral, mais avec une marge d'appréciation laissée aux cantons dans l'application.
De son côté, le Conseil fédéral n'est pas resté inactif. Il a préparé une modification du Code des obligations pour soumettre les détenteurs de chiens dangereux à une «responsabilité aggravée», visant à protéger les victimes. Ce projet a également été envoyé en consultation hier, parallèlement aux propositions de la commission du Conseil national.
En général, les conséquences financières des dommages causés par un animal sont à la charge de son maître, directement ou par son assurance responsabilité civile (RC), sauf s'il peut démontrer qu'il a pris toutes les précautions raisonnablement exigibles pour éviter ces dommages. Avec la responsabilité aggravée, cette réserve tombe: le détenteur doit payer.
On veut qu'un chien dangereux soit maîtrisé même dans ses comportements et réactions les plus imprévisibles. En cas d'attaque contre une personne, le fautif sera donc toujours le chien et son maître. Mais il faut encore définir ce qu'est un «chien dangereux» (le Conseil fédéral entend le faire plus tard, par voie d'ordonnance). Et il faut que le détenteur soit solvable.
Le Conseil fédéral est opposé à une RC obligatoire. Cela, dit-il, ne renforcerait pas le sens des responsabilités du détenteur qui, se sachant couvert par la RC, serait moins attentif. Et les assurances proposeraient des contrats à des prix trop élevés. Evidemment, conclut le Conseil fédéral, si le détenteur n'a ni RC ni fortune, la victime risque de ne pas être dédommagée? / FNU