Votre publicité ici avec IMPACT_medias

Le Tribunal pénal fédéral aura une cour d'appel dès 2019

Le Conseil fédéral a décidé mercredi de réformé le droit pénal en fixant la création d'une cour d'appel pour le Tribunal pénal fédéral.

25 oct. 2017, 12:51
justice marteau

Le Tribunal pénal fédéral (TPF) disposera dès 2019 d'une cour d'appel. Le Conseil fédéral a fixé mercredi l'entrée en vigueur de cette réforme.

Confronté à un recours contre un arrêt de la cour des affaires pénales du TPF, le Tribunal fédéral (TF) ne peut aujourd'hui qu'examiner si le droit a été correctement appliqué. Ainsi, il n'est autorisé à rectifier la constatation des faits que si ceux-ci ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit.

La création d'une cour d'appel permet de concrétiser le principe de la double instance au niveau fédéral: une infraction pénale pourra être jugée en fait et en droit par deux tribunaux indépendants. La protection des justiciables en sera renforcée.

Recours au TF possible

La tâche de la future instance devrait rester légère: dix à quinze recours demandant une révision des faits sont attendus annuellement. Ses décisions pourront encore être attaquées par un recours en matière pénale au TF. Ce dernier continuera à ne se prononcer que sur l'application du droit.

La cour d'appel du TPF se chargera exclusivement des appels et des demandes de révision; les compétences de la cour des plaintes ne lui seront pas transférées. Elle sera dirigée par un président nommé par la cour plénière.

Sa composition sera la suivante: deux juges ordinaires à temps partiel et dix juges suppléants - de préférence des magistrats des tribunaux pénaux cantonaux de première ou de deuxième instance - tous élus par l'Assemblée fédérale. L'institution pourra recourir à environ trois juges de la cour des plaintes.

La commission judiciaire du Parlement mettra au concours les postes de juge à la cour d'appel début 2018 afin que l'élection puisse avoir lieu pendant la session d'été.

Votre publicité ici avec IMPACT_medias