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Le taux d'imposition unique critiqué

12 oct. 2007, 12:00

Le Département fédéral des finances voulait un rapport pour mieux choisir un modèle de réforme fiscale stimulant la croissance. Mais, sous la plume de Christian Keuschnigg, professeur à Saint-Gall, ce rapport est très critique sur la «flat tax» (taux unique) envisagée par Hans-Rudolf Merz, trop inégalitaire dans ses effets sociaux. Il propose plutôt une défiscalisation de l'épargne favorisant l'investissement.

Depuis une trentaine d'années, la Suisse connaît des taux de croissance bien inférieurs à la moyenne internationale. D'où la volonté du conseiller fédéral Merz d'assurer des taux plus élevés, pas seulement passagers du fait de la conjoncture, mais durables grâce une politique fiscale instaurée dans ce but. Mais, prévient d'emblée Christian Keuschnigg, la croissance a un coût.

Mais aussi un prix social. Les groupes les plus qualifiés sauront mieux saisir les chances offertes par une économie en croissance. En outre, les progrès technologiques font pression sur l'emploi et le revenu des moins qualifiés.

Le rapport étudie plusieurs variantes, à commencer par une réduction des barèmes d'impôt, compensée par la suppression des déductions. Si le taux de croissance augmente, les bas salaires y perdent 1% en termes de consommation et les hauts revenu y gagnent 1,8%. Avec la variante «flat rate tax» (taux d'imposition progressif remplacé par un taux unique), ces inégalités s'accentuent.

Entre bas et hauts revenus, l'écart passerait alors de 2,8 points dans la première variante à 6,4 points. Il faudrait donc relever le seuil d'imposition de 15 000 à 30 000 francs de revenu annuel. Mais il s'ensuivrait des pertes fiscales qui obligeraient à relever le taux unique - 4,6% pour une bonne croissance - à 6,1%. L'écart entre hauts et bas revenus se réduirait, tout en restant de 4 points.

Christian Keuschnigg préconise une réforme plus radicale du système fiscal. Les entreprises sont traitées comme des sociétés de capitaux, avec un impôt sur le bénéfice de 22,5%, avec déduction de la rémunération du capital propre à 4%. Et toutes les formes de revenus du capital sont imposées à un taux proportionnel au niveau des personnes physiques. Par exemple 18%.

Ce dispositif serait complété par une déduction de l'épargne, favorisant l'investissement, qui permettrait une croissance à long terme du produit intérieur brut de 6,8%. Une progression qui passerait à 11,2% si le taux d'imposition propositionnel était de 30% au lieu de 18%.

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