«Le secret bancaire préservé»

La Suisse devra transmettre aux Etats-Unis les données relatives à 4450 comptes de l'UBS dans un délai d'un an, selon l'accord signé hier avec Washington. En échange, les Américains renoncent à des mesures unilatérales pour obtenir des informations.
24 août 2009, 16:42

«Il n'y a pas de raisons de se montrer euphorique. Nous ne sommes pas encore sortis d'affaire, mais les règles de droit ont été respectées pour aboutir à un bon accord.» Tour à tour, Eveline Widmer-Schlumpf, Hans-Rudolf Merz et Micheline Calmy-Rey ont délivré ce message à Berne, se félicitant de l'accord conclu hier et tant attendu entre la Suisse et les Etats-Unis, entré en vigueur immédiatement.

En contrepartie d'un traitement de 4450 comptes dans un délai de 360 jours, les Etats-Unis retirent avec effet immédiat l'action menée devant le tribunal de Miami. Dans un premier temps, la procédure de l'action pénale en matière fiscale restera cependant pendante. Une épée de Damoclès qui prend tout son sens à la lumière de la remarque formulée par Evelyne Widmer-Schlumpf: «Malgré l'organisation que nous mettons en place, nous ne sommes pas certains de pouvoir respecter ce délai».

L'ordre juridique suisse est sauf, notamment par une nouvelle demande d'entraide administrative sollicitée par l'IRS (Fisc américain) et un droit de recours garanti au Tribunal fédéral administratif (TFA). L'essentiel est atteint: pas d'instauration d'un droit d'urgence si exécré et craint par les autorités suisses! Mais, à la demande des Etats-Unis, les critères exacts de cette entraide figurent dans une annexe de l'accord et ne seront publiés que dans 90 jours, dans l'intérêt du bon déroulement du programme de dénonciation volontaire de l'IRS.

Durant ce délai, l'Administration fédérale des contributions (AFC) s'engage à traiter les 500 premiers cas. A cet effet, le Département Merz engage 40 collaborateurs, pour la plupart juristes, et 30 spécialistes fiscaux d'une société privée. Le Conseil fédéral a nommé l'avocat argovien Hans-Jörg Müllhaupt, chef de projet. Il a notamment présidé le Tribunal de recours en matière fiscale de son canton jusqu'en 2006.

Les coûts de ce travail, estimés à une quarantaine de millions de francs, seront en principe à la charge de l'Etat, même si le président de la Confédération espère compter sur un geste volontaire d'UBS.

«Le secret bancaire est préservé», a martelé fièrement Hans-Rudolf Merz. Celui-ci exclut dorénavant que d'autres banques suisses soient inquiétées par les autorités américaines, en dépit de rumeurs persistantes faisant état de plaintes à venir.

Si l'essentiel est atteint, c'est au prix toutefois d'une interprétation extensible de la convention de double imposition (CDI) actuelle en vigueur. L'accord signé avec le gouvernement américain élargit la règle de l'entraide administrative traditionnelle à la «fraude fiscale et aux délits semblables». Mais c'est peut-être un moindre mal pour la Suisse. Le chiffre 10 du protocole de la CDI aborde la question de la constitution «d'une attitude frauduleuse». Il s'agit de comportements impliquant l'utilisation de documents falsifiés ou d'une construction mensongère dans le dessein de tromper les autorités fiscales. Par ailleurs, les autorités fiscales de l'Etat requérant, en l'occurrence les Etats-Unis, doivent bénéficier au moins des mêmes informations que ceux qui reviennent aux autorités suisses.

Cette interprétation de «fraude ou délits semblables» deviendra superflue lorsque la nouvelle CDI, paraphée il y a quelques semaines, entrera en vigueur. Celle-ci reprend le modèle de convention établi par l'OCDE.

Comment juger la qualité de cet accord? D'un côté, Micheline Calmy-Rey s'est allongée sur les difficultés de la négociation, menées en six rounds avec des interlocuteurs américains très rétifs au départ. La ministre des affaires étrangères a salué la résolution d'un conflit de droit, fait dans les respects des conditions cadre suisses, grâce à un bon réseau en Amérique.

De l'autre côté, les autorités fiscales américaines se sont félicitées d'un accord «sans précédent qui marque une étape capitale dans les efforts de l'IRS pour lever le voile du secret bancaire». Toutefois, Douglas Shulman, commissaire de l'IRS, a mis en garde: «Ce n'est qu'un début, la lutte fiscale reste une priorité de nos services». /EBL-L'Agefi

Feu vert du Conseil fédéral à six conventions sur la double imposition

Berne est sur le point de signer les six premières conventions révisées de double imposition assouplissant le secret bancaire. Le Conseil fédéral a donné son feu vert hier, franchissant une nouvelle étape en vue du retrait de la Suisse de la liste grise de l'OCDE.

Les six pays concernés sont le Danemark, le Luxembourg, la Norvège, la France, la Grande-Bretagne et le Mexique. Le texte des accords reste secret: il ne sera publié qu'une fois que ceux-ci auront été formellement signés par les deux parties, représentées par un ministre ou un ambassadeur.

Le gouvernement a confié leur signature aux services du responsable des finances Hans-Rudolf Merz et à ceux de la cheffe des affaires étrangères Micheline Calmy-Rey.

Le grand argentier présentera un message au Parlement au mois de novembre. Il sera également question à cette occasion du référendum facultatif, une possibilité promise par le gouvernement pour la première convention révisée approuvée par les Chambres étant donné l'ampleur des changements en jeu. S'il ne fait guère de doute que l'UDC utilisera cet instrument, on ne peut toujours pas dire à ce stade quel Etat fera l'objet de l'exercice. Hans-Rudolf Merz n'a pas caché à plusieurs reprises qu'il verrait d'un bon œil le Japon ouvrir les feux.

Le gouvernement a décidé en mars d'assouplir le secret bancaire appliqué par la Suisse. Depuis, Berne a négocié avec treize Etats une clause d'assistance administrative élargie se basant sur le modèle de convention de l'Organisation pour la coopération et le développement en Europe (OCDE), avec à la clé la reconnaissance au niveau pénal de l'évasion fiscale, et non plus seulement de la fraude.

Les sept autres pays avec lesquels une nouvelle convention a été paraphée sont les Etats-Unis, le Japon, les Pays-Bas, la Pologne, l'Autriche, la Finlande et le Qatar. Ces conventions seront soumises prochainement au Conseil fédéral pour qu'il en autorise la signature.

Pour ne plus figurer sur la liste grise dressée au printemps par le secrétariat de l'OCDE pour le G20, les pays visés doivent signer douze conventions reprenant les critères de cette organisation. Actuellement, la Confédération dispose de conventions contre les doubles impositions avec plus de 70 Etats au total.

La liste grise s'inscrit dans le cadre des efforts de lutte du G20 contre les paradis fiscaux. En Europe, la Belgique et le Luxembourg, inclus comme la Suisse dans les places financières manquant de transparence, ont déjà été retirés de cette liste après avoir signé les accords nécessaires. L'Autriche, elle, y figure encore. /ats

La Suisse a vendu sa participation de six milliards de francs au sein de l'UBS

La Suisse a décidé de vendre sa participation de 6 milliards de francs au sein de l'UBS, a annoncé hier soir la banque. Cette mesure a été annoncée le jour même de la signature de l'accord extrajudiciaire avec les Etats-Unis (lire ci-dessus). /ats